La commission européenne a présenté, le 26 février, une proposition de directive dite “Omnibus” visant à simplifier les règles d’application de la directive CSRD (Corporate sustainability reporting directive). Qu’en pensez-vous ?
Nous y sommes très favorables. Car en l’état, le texte n’est pas applicable. Les contraintes sont trop lourdes pour les entreprises. Elles doivent suivre un ensemble de 12 normes couvrant des thématiques environnementales, sociales et de gouvernance. Or, ces normes imposent des reportings de durabilité portant sur les données ESG complexes à réaliser et chronophages. J’ai d’ailleurs répertorié plus de 280 reportings à réaliser et plus de 1 100 critères à renseigner.
Il serait plus judicieux de consacrer ce temps à réfléchir aux actions à mettre en place. En clair, cette législation est très paradoxale : plutôt que d’inciter les entreprises à se concentrer sur les mesures essentielles à activer, elle nous oblige à produire des chiffres et des tableaux. C’est un véritable fardeau administratif bien trop lourd par rapport aux bénéfices attendus.
Les adhérents de l’ANDRH nous ont d’ailleurs fait part de leurs inquiétudes à ce sujet.
L’ambition de la proposition de directive est justement de réaliser un “effort de simplification sans précédent” en retirant environ 80 % des entreprises du champ d’application. Ce seuil vous convient-il ?
C’est un soulagement. Il faut le rappeler, toutes les entreprises n’y sont pas prêtes. Actuellement ces nouvelles obligations visent 50 000 entreprises en Europe. Et ce, à partir de 250 salariés dans un délai très serré.
Car si cette année, ce sont les entreprises cotées ayant un bilan supérieur à 25 millions d’euros, un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un effectif supérieur à 50 millions qui sont visées, à partir du 1er janvier 2026, ce sera au tour des entreprises de plus de 250 salariés.
Cette directive implique donc une montée en charge pour des structures qui n’étaient pas préparées à un tel niveau d’exigence. Toutes n’ont pas anticipé la réglementation en structurant le pilotage des indicateurs.
Elles doivent donc effectuer des recrutements, à la fois d’experts en reporting ESG, de data analysts, de consultants spécialisés. Il y a donc, au-delà de la charge administrative, un coût économique. Il n’est pas sûr que le contexte actuel soit très favorable à ces perspectives d’embauche pour étoffer les équipes RH. Sans compter l’investissement dans des outils numériques adaptés.
De plus, il n’y a pas assez de proportionnalité, on ne peut pas demander la même chose à une entreprise de 255 personnes et à un groupe de 100 000 salariés.
Nous souhaitons donc, en vertu du nouveau texte, que seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros, ou dont le bilan est supérieur à 25 millions d’euros restent dans le champ d’application de la directive. Elles sont les mieux armées.
N’est-ce pas toutefois un coup porté à la transition durable ? Les entreprises en dessous des nouveaux seuils risquent de ne pas envisager la RSE comme un levier stratégique ?
La CSRD ne doit pas devenir une usine à gaz qui détourne la RSE de sa misson première. Surtout que ce sujet est primordial pour les entreprises, gage d’attractivité. Les sujets RSE sont de plus en plus scrutés par les salariés et les candidats à l’emploi. Ne pas s’y soustraire peut ainsi desservir la marque employeur. Mais pas à n’importe quelles conditions. La vraie question c’est comment garantir un impact réel, plutôt que de noyer la RSE sous des tableaux Excel? A force de tout mesurer, on risque d’oublier d’agir concrètement et d’innover.
D’autant qu’une tendance émerge : en raison des multiples reportings imposés, les directions RSE échappent de plus en plus à la fonction RH pour migrer vers la fonction finances ; ce que nous interrogeons puisque la RSE repose en partie sur des indicateurs sociaux.
| Les principaux changements attendus par la proposition de directive “Omnibus” |
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Publiée le 14 décembre 2022 par la Commission européenne, la transposition de la directive CSRD s’est faite dans l’Hexagone un an après, le 6 décembre 2023. Mais face aux critiques de nombreux acteurs économiques, la Commission européenne a enclenché la “simplification” de son Pacte vert en dévoilant, le 26 février dernier, un projet de directive “Omnibus” qui concerne notamment trois sujets phares pour les entreprises dont les obligations de reporting de durabilité, instaurées par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). L’objectif énoncé est de “stimuler la compétitivité et de débloquer des capacités d’investissement supplémentaires”, en réduisant “la complexité des exigences de l’UE pour toutes les entreprises, notamment les PME et les petites entreprises”, selon la Commission. Le nouveau texte vise notamment à limiter l’obligation de rapport de durabilité aux entreprises qui emploient plus de 1 000 salariés, qui réaliseraient un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et/oui qui ont un total de bilan supérieur à 25 millions d’euros. Ce qui exempterait les PME. En outre, la Commission propose de repousser de deux ans (jusqu’en 2028) les exigences de reporting pour les entreprises actuellement dans le champ d’application du texte et qui seront tentées de produire un rapport à partir de 2026 ou de 2027. Attention ces mesures ne sont pas effectives. Le projet doit être adopté par le Parlement européen ainsi que par le Conseil de l’Union européenne. En attendant, le cadre actuel reste en vigueur. |
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH