Un avenant n° 28 du 19 juin 2025, à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif au régime unifié Agirc-Arrco, supprime la procédure de démission volontaire permettant aux entreprises appliquant des assiettes ou taux supérieurs aux taux de droit commun de revenir aux assiettes et taux de droit commun sans maintien des droits.
Depuis le 1er janvier 2019, avec la création du régime de retraite complémentaire unifié Agirc-Arrco par l’ANI du 17 novembre 2017, les cotisations de retraite complémentaire sont appelées sur une tranche 1 comprise entre 0 et 1 plafond et une tranche 2 comprise entre 1 et 8 plafonds ; et les taux de calcul des points sont de 6,20 % sur la tranche 1 et de 17,00 % sur la tranche 2.
Cependant, par dérogation, les entreprises ou secteurs professionnels qui, au 31 décembre 2018, appliquaient des assiettes, tranches ou taux de cotisations supérieurs sont tenus de continuer à le faire.
L’ANI du 17 novembre 2017 prévoit que ces entreprises et secteurs peuvent revenir aux taux, tranches et assiettes prévus par le régime unifié, sous réserve notamment d’une démission volontaire décidée soit par accord collectif soit par référendum. Dans ce cas, les droits calculés sur la fraction de taux non maintenue sont supprimés et l’entreprise doit verser une indemnité de démission.
L’avenant n° 28 du 19 juin 2025 supprime cette possibilité de démission volontaire. L’Agirc-Arrco explique que cette procédure “entraînait pour les actifs et les retraités l’annulation définitive de l’ensemble des droits acquis sur la base du taux supérieur ou de l’assiette dérogatoire, sans remboursement des cotisations ni aux entreprises ni aux salariés”.
L’avenant s’applique depuis sa date de signature, le 19 juin 2025. Il n’est donc plus possible pour les entreprises de revenir aux taux, tranches et assiettes prévus par le régime unifié en appliquant cette procédure.
En revanche, l’Agirc-Arrco rappelle que les entreprises conservent la possibilité de résilier leurs engagements sur la base d’assiettes ou de taux supérieurs via le versement d’une clause de maintien de droit, sans remise en cause des droits acquis des actifs et des retraités.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH