Contexte juridique : le recours à la méthode d’échantillonnage et extrapolation
Afin de réduire la durée du contrôle et d’alléger les contraintes liées à la fourniture de très nombreuses pièces justificatives, l’agent chargé du contrôle peut proposer à l’employeur contrôlé d’utiliser la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation (article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale). Le recours à cette méthode ne peut être mis en place qu’en l’absence d’opposition de l’employeur contrôlé.
Si l’Urssaf ne démontre pas avoir informé l’employeur des résultats des vérifications effectuées à l’issue de la troisième phase de la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation, le contrôle est irrégulier et ne peut être régularisé.
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22/02/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH