Contribution pour l’aide juridique de 50 euros : les précisions apportées par la circulaire

Dans la foulée de la publication du décret du 7 avril 2026, le ministère de la justice publie une circulaire afin d’apporter des précisions complémentaires sur la nouvelle contribution à l’aide juridique de 50 euros prévue par la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026. 

Rappelons que cette contribution est due depuis le 1er mars 2026 pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes, à peine d’irrecevabilité de la demande. 

► A noter : la contribution est comprise dans la liste des dépens prévue à l’article 695 du code de procédure civile. 

La contribution est due pour toute demande initiale, définie à l’article 53 du code de procédure civile : “La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l’instance”. 

Sont soumises à la contribution les demandes initiales tant contentieuses que gracieuses. Que l’instance soit introduite par assignation ou par requête importe également peu. 

A noter que lorsque la demande initiale est formée par plusieurs demandeurs, une contribution unique de 50 euros est due par eux. Si parmi ces demandeurs, certains bénéficient de l’aide juridictionnelle (qui, rappelons-le, est un motif d’exclusion de la contribution), les autres co-demandeurs ne sont pas exemptés du paiement de la contribution.

► Toutes les saisines d’une juridiction ne donnent pas lieu à une instance. Par exemple : les procédures aux seules fins d’homologation d’un accord, d’obtention d’un certificat, d’un acte de notoriété, de recueil de consentement etc.

Toute autre demande que la demande initiale est dispensée du paiement de la contribution. Tel est le cas des demandes incidentes mais aussi lorsque l’instance est interrompue ou suspendue. 

S’agissant des cas où l’instance se poursuit devant une autre juridiction, la circulaire distingue quatre hypothèses : 

1. une décision d’incompétence rendue par un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes qui désigne une autre juridiction de même nature : il n’y a pas de nécessité d’introduire à nouveau l’instance devant la nouvelle juridiction et la contribution n’est pas due ; 
2. lorsque le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes est saisi à la suite d’une décision d’incompétence rendue par une juridiction autre, la contribution est due ; en effet, dans ce cas, l’acte introductif d’instance n’a été porté que par erreur devant une autre juridiction ; 
3. lorsque l’instance se poursuit sur renvoi devant une autre juridiction, la contribution n’est pas due car l’instance a été initialement introduite devant une juridiction nouvellement désignée pour un motif légitime (suspicion légitime, récusation…) ; 
4. enfin en cas de renvoi après cassation, la contribution n’est pas due. 

A noter que la contribution n’est pas due lorsque le demandeur soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes.

Il existe différentes hypothèses d’instances successives pour lesquelles la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées, en raison du caractère indissociable de ces procédures : 

• lorsque la demande tend à la modification, la rétractation ou la contestation d’une ordonnance rendue sur requête ; 
• lorsque la demande est consécutive à une mesure d’instruction ordonnée en référé ou sur requête ; 
• lorsque la demande constitue un recours formé à la suite d’une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l’expiration du délai de recours ; 
• lorsque la demande tend à l’interprétation, la rectification ou au complément d’une précédente décision ; 
• lorsque la demande porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le greffier de juridiction des dépens dus au titre d’une instance ; 
• lorsque la demande est soumise à une juridiction de renvoi après cassation.