Dans un communiqué publié hier, la Fnath, l’association des accidentés de la vie, dénonce la contribution pour l’aide juridique de 50 euros pour toute action civile et prud’homale. “Pour les personnes que nous accompagnons, 50 euros ne sont pas un détail, insiste la Fnath. Ce sont des personnes en arrêt de travail, en invalidité, parfois privées d’emploi, qui vivent déjà avec des ressources fragilisées. Beaucoup se situent dans cette « zone grise » trop riches pour l’aide juridictionnelle, trop précaires pour absorber un coût supplémentaire. Leur demander de payer pour saisir la justice revient, concrètement, à les dissuader d’y recourir !”.
La Fnath demande ainsi l’abrogation de ce timbre fiscal. “La gratuité de la justice constitue un principe fondamental. L’exonération réservée aux seuls bénéficiaires de l’aide juridictionnelle est largement insuffisante : elle laisse de côté des milliers d’accidentés et d’invalides déjà en difficulté. En outre, l’absence de modulation selon les revenus rend cette contribution profondément inégalitaire, en particulier dans des contentieux où l’avocat n’est pas obligatoire et où ce paiement constitue un obstacle direct à l’accès au juge”.
La Fnath “appelle les parlementaires à mettre fin à cette mesure injuste, qui fait peser sur les accidentés de la vie le coût d’un droit qui devrait rester universel”.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH