La CGT, Solidaires et la FSU avaient saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage et avaient demandé le renvoi au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés g
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13/07/2023
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