L’objectif de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 du 20 novembre 2023, dite “loi justice”, est non seulement de réduire les vacances de siège et d’élargir le vivier de candidatures mais également d’encadrer le mandat et de renforcer la responsabilité des conseillers.
Instauration d’une déclaration d’intérêts, assouplissement des conditions de candidature, responsabilité des conseillers, limite d’âge… La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023 contient plusieurs dispositions relatives aux conseillers prud’hommes visant à favoriser leur recrutement et mieux encadrer leur mandat.
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27/11/2023
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