Conseil de prud’hommes : la contribution de 50 euros est due depuis le 1er mars

C’est officiel depuis le 1er mars, l’introduction d’une instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes doit faire l’objet d’une contribution pour l’aide juridique de 50 euros. Ce timbre peut être acheté sur le site timbres.impots.gouv.fr en sélectionnant “Acheter un timbre électronique”, puis “Je souhaite acheter un timbre justice” et enfin “Introduire une instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes”. 

Si un décret d’application est attendu, l’article 128 de la loi de finances pour 2026 s’applique d’ores et déjà puisque la loi a prévu que cette contribution s’applique “aux instances introduites à une date définie par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard à compter du 1er mars 2026“.

Rappelons que cette contribution est due par la partie qui introduit l’instance. Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.