Les cours d’appel continuent de mettre en application les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, comme l’illustre ce nouvel arrêt du 1er décembre 2023 rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (en pièce jointe).
Dans cette affaire, un salarié déclare inapte réclame – notamment – des rappels d’indemnités de congés payés à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire.
L’employeur faisait valoir que le salarié n’avait pas pu acquérir de droit à congés payés pendant son arrêt de travail pour cause de maladie, son contrat de travail étant suspendu et ne se trouvant dans aucune des situations assimilées légalement à du temps de travail effectif par les dispositions du code du travail.
Faisant application du droit européen et constatant qu’il n’existe aucun accord d’entreprise, aucun règlement intérieur ni de dispositions de la convention collective permettant d’atteindre la finalité poursuivie par la directive 2003/88/CE, la cour d’appel “écarte partiellement l’application des dispositions de l’article L.3141-3 du code du travail en ce qu’elles subordonnent l’acquisition des droits à congé payé à l’exécution d’un travail effectif, cela pour en déduire que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés, effectivement acquis durant des périodes d’absences pour cause de maladie non professionnelle, lesquelles étaient indépendantes de sa volonté et ne pouvaient donc avoir d’incidence sur son droit à congé”.
L’employeur est condamné à verser au salarié la somme de 3 844,49 euros au titre des congés payés.
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