Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation avait indiqué que pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congé payé doivent être pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Dans un arrêt du 7 janvier 2026, elle étend cette solution au décompte du temps de travail sur deux semaines. Dans l’affaire en cause, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’il “convient en conséquence d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L.3121-28 du code du travail et de l’article 4, II, alinéa 1er, du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte sur deux semaines de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant les semaines considérées, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des deux semaines”.
► Nous reviendrons en détail, dans une prochaine édition, sur les conséquences de cette décision.
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