Dans une décision datée du 4 juin 2025, le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel relative aux articles L.1225-35 du code du travail et L.623-1 du code de la sécurité sociale.
L’association des parents et futurs parents gays et lesbiens demande l’annulation pour excès de pouvoir des circulaires du 11 juillet 2024 et du 7 novembre 2024 de la Caisse nationale de l’assurance maladie relatives aux droits aux prestations des assurances maladie et maternité en cas d’accueil d’un enfant né de gestation ou de procréation pour autrui, déplorant que le texte n’étende pas le droit aux congés de paternité et d’accueil de l’enfant pour le “parent d’intention”.
L’association estime que les dispositions précitées du code du travail et de la sécurité sociale “méconnaissent l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des 10e et 11e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, le principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le droit de mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.”.
Le Conseil d’Etat constate que les articles L.1225-35 du code du travail et L.623-1 du code de la sécurité sociale sont bien applicables aux litiges par lesquels l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens demande au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir des circulaires du 11 juillet 2024 et du 7 novembre 2024 de la Cnam. Ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel et soulèvent une question présentant un caractère sérieux. La QPC est dès lors renvoyée au Conseil constitutionnel.
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