Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : la période de désignation est ouverte

Deux arrêtés parus hier au Journal officiel fixent le calendrier de mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles  (CPRI) ainsi que le nombre de représentants qui y siègent par organisation syndicale et organisation patronale.

La publication de la composition résultant de ce renouvellement, qui a lieu après le scrutin TPE de fin 2024, interviendra au plus tard le 17 octobre 2025, ou dès le 11 juillet si les représentants d’une CPRI sont désignés avant le 1er juillet.

► Selon l’arrêté sur le calendrier, les organisations syndicales et professionnelles doivent, entre le 9 juin et le 30 septembre 2025, procéder à la désignation de leurs nouveaux représentants au sein de ces CPRI.

L’arrêté comprend en annexe :

• un modèle pour le mandat de désignation d’un mandataire habilité à désigner un ou plusieurs représentants ;
• un modèle de déclaration de désignation d’un ou plusieurs représentants ;
• un modèle d’attestation sur l’honneur à signer par les personnes désignées.

► Le tableau annexé à l’arrêté sur l’attribution des sièges fixe, pour chaque commission paritaire, un nombre de représentants par organisation syndicale (10 membres) et patronale (10 membres). 

Exemple : sur les 10 représentants de salariés de la CPRI des Hauts-de-France, quatre sont désignés par la CGT, deux par la CFDT, deux par l’Unsa, un par la CFTC, un par FO. Côté employeurs, six représentants sont désignés par la CPME, deux par le Medef et deux par l’U2P.

Rappelons que ces CPRI ont pour mission d’organiser au niveau d’une région un dialogue social interprofessionnel pour les entreprises de moins de 11 salariés. Selon l’article L.23-113-1 du code du travail, les commissions peuvent :

• donner aux salariés et employeurs toute information utile sur les dispositions légales ou conventionnelles ;
• débattre et rendre des avis sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés, “notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, de travail à temps partiel et de mixité des emplois” ;
• de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs ;
• de faire des propositions an matière d’activités sociales et culturelles.