Le problème posé à la cour d’appel d’Aix-en-Provence était le suivant : la rédaction de l’alinéa 2 de l’article L.2315-39 du code du travail (lire notre encadré) impose-t-elle la désignation d’un élu représentant les cadres au sein de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) via le troisième collège ? C’est ce que soutenait Total Energie.
Un arrêt du 4 juillet 2023 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence déboute Total de sa demande visant à imposer un représentant des cadres au sein de la commission santé, sécurité et conditions de travail et du comité social et économique de la Mède (Bouches-du-Rhône). L’occasion de rappeler les règles qui fixent la désignation par le CSE des membres de la CSSCT.
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04/08/2023
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