Comment bénéficier de congés supplémentaires pour enfant à charge ?

Qui peut bénéficier de ces jours de congés supplémentaires ?

Outre les congés légaux et les éventuels congés conventionnels (convention collective, accord collectif) ou prévus par contrat de travail ou en application d’un usage, la loi prévoit l’attribution de jours de congés supplémentaires en faveur des salariés, sans distinction de sexe, ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge. Le régime applicable varie selon l’âge du salarié. On distingue ainsi :

• les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ;
• les salariés âgés d’au moins 21 ans au 30 avril de l’année précédente.

Qu’entend-on par “enfant à charge” ?

Est à charge un enfant âgé de moins de 15 ans ou un enfant en situation de handicap sans condtion d’âge vivant au foyer du salarié, en vertu de l’article L. 3141-8, alinea 3 du code du travail. La notion de charge est indépendante de tout lien de parenté entre le salarié et l’enfant. Il peut donc s’agir de l’enfant de son conjoint, dès lors qu’il vit dans son foyer et que le salarié en assume la charge, même s’il n’est pas le seul à l’assumer.

Quelle est la durée des congés supplémentaires et quels sont les critères requis pour en bénéficier ?

Le régime légal prévoit qu’un salarié ayant travaillé durant toute la période d’acquisition – donc du 1er juin N au 31 mai N+1 – acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables de congés au total, conformément à l’article L. 3141-3 du code du travail.

Les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente et ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge peuvent bénéficier de deux jours ouvrables supplémentaires pour chaque enfant à charge. Ce nombre est réduit à un jour par enfant à charge si leur congé principal n’excède pas six jours, d’après l’article L.3141-8 du code du travail. A la lecture de ce texte, et à la différence des salariés de 21 ans et plus, rien ne semble empêcher un salarié de moins de 21 ans ayant travaillé sur l’intégralité de la période d’acquérir plus de 30 jours ouvrables de congés : 30 jours au titre du congé principal auxquels s’ajoutent les congés supplémentaires pour enfant(s) à charge.

Les salariés âgés d’au moins 21 ans au 30 avril de l’année précédente et ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge peuvent également bénéficier de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul des jours de congé principal et des jours de congés supplémentaires n’excède la durée légale des congés, à savoir 30 jours ouvrables. Pour ces salariés, le code du travail ne réduit pas le nombre de congés supplémentaires en fonction du nombre de jours déjà acquis au titre du congé principal.

Les salariés qui, en application d’un accord ou d’une convention collective, bénéficient d’un nombre de jours de congés supérieur aux 30 jours ouvrables légaux, ne peuvent prétendre à des jours de congés supplémentaires (arrêt du 15 mars 2023, n° 20-20.995 et 20-20.996). Dans l’une de ces affaires, un salarié bénéficiait de 26,5 jours ouvrés de congés payés, ce qui correspondait à 32 jours ouvrables : il ne pouvait donc prétendre aux deux jours ouvrables supplémentaires.

Les congés supplémentaires prévus par le code du travail sont d’ordre public. Des dérogations (par accord collectif de travail, contrat de travail ou usage) sont possibles mais seulement dans un sens plus favorable aux salariés, selon l’article L. 3141-9 du code du travail. Dans ce cas, sauf à ce que les dispositions conventionnelles indiquent explicitement que ces jours s’ajoutent aux congés supplémentaires légaux, le cumul entre jours supplémentaires légaux et jours supplémentaires conventionnels n’est pas possible (arrêt du 21 octobre 1982).

Le terme “supplémentaire” utilisé dans le code du travail peut laisser penser que ces congés viennent en complément du congé principal et qu’en l’absence de jours acquis à ce titre, le salarié ne peut prétendre à des jours supplémentaires.

Une interprétation contraire est cependant possible, portant à considérer que dès lors qu’un enfant est à charge, le droit à congés supplémentaires est ouvert.

Aucune jurisprudence ne vient toutefois corroborer l’une ou l’autre de ces interprétations. Si l’on s’en tient à l’esprit du texte, il semblerait logique de privilégier la seconde interprétation, selon laquelle le droit à congés supplémentaires naît dès lors qu’un enfant de moins de 15 ans ou handicapé est à la charge du salarié, même si celui-ci n’a acquis aucun jour au titre de son congé principal.