CF – Organisation du contrôle fiscal – Modalités d’exercice du contrôle de l’impôt – Contrôle sur pièces, examens et vérifications

Publié le 22 janvier 2026

Actualités fiscales

CF – Organisation du contrôle fiscal – Modalités d’exercice du contrôle de l’impôt – Contrôle sur pièces, examens et vérifications (identifiant juridique BOI-CF-DG-40-20; publié le 21/01/2026)

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