Actualités professionnelles

Il est possible sous conditions d’installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés

L’employeur peut installer un dispositif de vidéosurveillance sans informer ses salariés si cela est proportionné au but poursuivi. C’est ce que la Cour de cassation […]

Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024

Vous êtes chef d’entreprise et vous utilisez ou vous avez acheté un véhicule pour les besoins de votre activité professionnelle ? Vous pouvez déduire vos frais […]

L’ESAP, futur point d’accès unique européen aux informations publiques des entreprises

L’ESAP (European Single Access Point) sera mis en place dès 2027. Cette plateforme numérique regroupera les données financières et non financières publiées par les professionnels en […]

Déclaration et paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars 2024

Les entreprises ayant plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2023 dans la DSN de mars qui […]

Une EURL peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés dans ses statuts

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui déclare dans ses statuts relever du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui, dès son […]

L’accident d’un salarié suspendu peut être un accident du travail

L’accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l’autorité de l’employeur lors […]

L’expert-comptable n’est pas obligé d’alerter l’entreprise sur la gestion des créances

La mission de conseil de l’expert-comptable ne comprend l’obligation d’alerter son client de l’importance des impayés. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans […]

L’information d’origine des viandes s’étend aux viandes transformées

Restaurants, cantines, livraison de repas… Depuis le 7 mars 2024, les établissements de restauration doivent désormais afficher l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des produits […]

L’information d’origine des viandes s’étend aux viandes transformées

Restaurants, cantines, livraison de repas… Depuis le 7 mars 2024, les établissements de restauration doivent désormais afficher l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des produits […]