Actualités professionnelles – Page 31

Actualités professionnelles

A la suite de leur divorce, mon père versait à son ex-épouse une prestation compensatoire, sous la forme d’une rente. Il est décédé. J’ai appris qu’elle allait percevoir une pension de réversion. Ces deux prestations se cumulent-elles ?

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Mes beaux-parents ont donné à mon épouse la nue-propriété d’une maison. Aujourd’hui, ils souhaitent vendre ensemble la pleine propriété du bien. Ma femme va racheter un bien qui sera notre résidence principale. Peut-elle bénéficier de l’exonération de

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J’ai entamé une procédure de divorce en septembre 2020. Au terme de l’ordonnance de non-conciliation le juge m’a attribué la jouissance du logement de la famille, dont je suis également le seul propriétaire. Est-ce que je peux vendre ce bien ?

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A la suite du décès de nos parents, nous avons signé un acte de partage avec mes sœurs. Deux jours plus tard, l’une d’elles est venu dans la maison familiale pour prendre un bien qui m’avait été attribué. En avait-elle le droit ?

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Mon père était propriétaire d’une ferme qu’il exploitait. Mon frère participait à cette activité sans être rémunéré, mais percevait les bénéfices de l’exploitation. Peut-il prétendre à une créance de salaire différé lors de la succession de notre père ?

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Succession : donation-partage et donation transgénérationnelle

La donation-partage permet d’organiser, de son vivant, le partage de ses biens. Elle peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses […]

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La donation d’un bien immobilier avec réserve d’usufruit

La donation est dite “avec réserve d’usufruit” quand seule la nue-propriété du bien est donnée, et que le donateur conserve l’ usufruit du bien donné. […]

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S’organiser au moment du décès

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Hériter d’une succession