Actualités professionnelles
Respect des principes de la République
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République apporte du nouveau en matière de mariage, donation et succession.
Succession chez le notaire : déroulement, étapes, et part des héritiers
Le règlement d’une succession se déroule en plusieurs étapes, de la rédaction de l’acte de notoriété à un éventuel partage des biens. Selon les situations, […]
Dons et donations en faveur d’un OSBL : les notaires seront présents au forum des Associations
Le 13 octobre 2021, les notaires animeront une conférence lors du prochain Forum National des Associations et Fondations, qui aura lieu au Palais des Congrès de […]
Assurance-vie : faut-il souscrire plusieurs contrats après 70 ans ?
Le contrat d’assurance-vie apporte une réponse pertinente à de nombreux objectifs. Après 70 ans, l’assurance-vie offre une opportunité fiscale et certains avantages. La lettre Conseils […]
Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales
Les 25 notariats européens doivent adapter leur pratique des successions internationales. Le règlement apporte essentiellement le principe de l’unicité : une seule loi nationale viendra […]
Expatriation : Fiscalité des donations et des successions
Un non-résident peut détenir des biens en France ou à l’étranger. Or, la loi nationale de chaque Etat permet de déterminer le régime applicable à […]
La donation-partage en incluant des biens situés à l’étranger
Lors du décès de l’ascendant, la succession sera limitée aux biens non compris dans la donation – partage . En effet, les biens inclus dans […]