Lors du décès de l’ascendant, la succession sera limitée aux biens non compris dans la donation – partage . En effet, les biens inclus dans la donation-partage seront déjà sortis du patrimoine du défunt.
Cet article provient du site notaires.fr
Publié le 20 juillet 2021
Lors du décès de l’ascendant, la succession sera limitée aux biens non compris dans la donation – partage . En effet, les biens inclus dans la donation-partage seront déjà sortis du patrimoine du défunt.
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