Succession : usufruit sur une somme d’argent et créance de restitution
Définition d’une créance de restitution et intérêt d’en démontrer l’existence lors d’une succession
Actualités patrimoniales
Mon frère est décédé il y a 3 mois. Seul héritier, j’ai fait une acceptation à concurrence de l’actif net mais je n’ai pas encore fait réaliser l’inventaire demandé. On me dit que j’aurai dû le faire dans les 2 mois suivant le décès. Est-ce trop tard ?
Mon frère est décédé il y a trois mois et je suis son seul héritier. J’ai décidé de faire une acceptation à concurrence de l’actif […]
J’ai appris que mon père était très endetté. Est-ce que je peux déjà renoncer à sa succession pour éviter d’avoir à régler ses impayés à son décès ?
J’ai appris que mon père était très endetté. Est-ce que je peux déjà renoncer à sa succession pour éviter d’avoir à régler ses impayés à […]
Mon père m’a fait don de la nue-propriété d’un bien immobilier en avance dans sa succession. Il a conservé l’usufruit. S’il décède, la valeur de cette donation sera ajoutée à l’actif. S’agira-t-il de la valeur en pleine propriété ou en nue-propriété ?
Mon père m’a fait don de la nue-propriété d’un bien immobilier en avance dans sa succession. Il a conservé l’usufruit. S’il décède, la valeur de […]
Est-il possible de renoncer partiellement à une succession ?
Est-il possible de renoncer partiellement à une succession ?
Mon frère vient de décéder et je suis son unique héritier, vais-je devoir payer des droits de succession ?
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Mon père est décédé et je suis en train de remplir la déclaration de succession. A quelle adresse dois-je l’envoyer et à qui dois-je payer les droits ?
Mon père est décédé et je suis en train de remplir la déclaration de succession. A quelle adresse dois-je l’envoyer et à qui dois-je payer […]
Je suis légataire universel de la succession de mon ami qui n’avait pas d’enfants. La succession comporte un actif évalué à 1500 euros et aucune dette. Suis-je obligé de faire une déclaration de succession ?
Je suis légataire universel de la succession de mon ami qui n’avait pas d’enfants. La succession comporte un actif évalué à 1500 euros et aucune […]
Mon enfant mineur est héritier dans une succession ne comportant que des dettes. Je sais que je dois saisir le juge pour qu’il m’autorise à renoncer pour le compte de mon enfant. Quel est le tribunal compétent ?
Mon enfant mineur est héritier dans une succession ne comportant que des dettes. Je sais que je dois saisir le juge pour qu’il m’autorise à […]