Actualités fiscales - Page 125 sur 125

ANNEXE – TVA – Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d’attestations auprès de leurs fournisseurs

Liste actualisée au 07/09/2022 (d’après les données de trafic de l’année 2021) en vigueur jusqu’à publication d’une nouvelle liste AIR AUSTRAL (REU) AIR CARAIBES (FWI) […]

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IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville

1 Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le cadre de la politique de la ville. Les […]

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TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations et formalités déclaratives – Obligations et formalités particulières – Assujettis non établis en France – Assujettis établis hors de l’Union européenne : la représentation fiscale

1 Conformément au I de l’article 289 A du code général des impôts (CGI), lorsqu’une personne établie hors de l’Union européenne (UE) est redevable de […]