Aides publiques
Publié le 07 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé une prolongation en 2023 du bouclier tarifaire. Ce dispositif, initialement destiné aux particuliers et visant à plafonner la forte hausse des prix de l’énergie, s’étendra dès 2023 aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA). Cette extension est intégrée dans le projet de loi de finances pour 2023.
À partir de janvier 2023, le bouclier tarifaire limitera la hausse du prix du gaz à 15 %. Concernant les factures d’électricité, leur hausse sera également limitée à 15 % mais seulement à partir de février 2023.
Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées, « 15 % au lieu de 120 % » selon la Première ministre.
Cette aide, mise en place en 2021 et s’adressant initialement aux ménages, est désormais étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions €) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
À savoir
L’écart enregistré ne sera pas reporté sur les factures de 2024 puisque l’État prendra en charge cette part.
Cet article provient du site Service-public.fr