Impact sur la réduction générale
Cas général
Le montant de réduction générale calculé au titre d’un salarié ne peut pas être supérieur au montant des cotisations patronales éligibles à cette mesure. Toutefois, le décret du 21 août 2023 a adapté rétroactivement ce plafonnement en cas d’application d’un bonus sur le taux de la contribution patronale d’assurance chômage.
Un décret du 21 août 2023 a adapté les règles de plafonnement des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises bénéficiant d’un bonus sur le taux de leur contribution chômage. Le réseau des Urssaf apporte son éclairage sur ce décret.
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03/10/2023
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