Avant de partir en congés, il faut prévenir son employeur !


A la une (brève)

Dans cette affaire jugée le 13 décembre 2023 par la Cour de cassation, un salarié prend des congés pendant tout le mois d’août 2017, sans prévenir son employeur. Il est licencié pour faute grave. Le salarié conteste son licenciement estimant que son employeur avait été défaillant dans l’organisation des congés.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé qu'”à supposer que l’employeur n’ait pas respecté la législation afférente aux dates de congés, le salarié ne pouvait prendre de congés sans les poser au préalable”. Quand bien même “une absence aussi longue, pendant tout le mois d’août 2017, sans prévenir son employeur, ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail dans la mesure où le salarié aurait pu être autorisé à prendre ses congés pendant le mois d’août s’il avait formulé sa demande auprès de son employeur et où il n’est pas contesté qu’il n’avait pas épuisé tous ses jours de congés, cette absence justifiait le licenciement pour cause réelle et sérieuse”.

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Florence Mehrez
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Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH