Le décret du 30 juillet 2024 a prolongé jusqu’au 31 octobre 2024 les règles de l’assurance chômage et du dispositif du bonus-malus sur la contribution patronale chômage.
Pour déterminer les entreprises assujetties au dispositif du bonus-malus pour la troisième période de modulation du taux de contribution, du 1er septembre au 31 octobre 2024, le décret du 30 juillet 2024 renvoyait initialement au même effectif que celui prévu pour la deuxième période de modulation, soit l’effectif moyen de chacun des mois de la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Un rectificatif du décret du 30 juillet 2024 a été publié au Journal officiel du 10 août pour corriger ce renvoi.
Sous réserve des mesures de neutralisation du franchissement d’effectif, sont assujetties au dispositif du bonus-malus pour la troisième période de modulation, les entreprises ayant un effectif moyen d’au moins 11 salariés sur la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
► Sur son portail internet, le réseau des Urssaf indique que la notification des taux modulés d’assurance chômage sera réalisée entre le 30 août et le 6 septembre. Ces taux seront à utiliser pour le calcul des contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2024.
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