Assurance chômage : nouvelles modalités d’inscription comme demandeur d’emploi pour les étrangers

Un décret du 24 avril 2026 modifie les règles relatives à l’inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par France Travail, telles qu’elles figurent à l’article R.5221-48 du code du travail. Alors que jusqu’à présent, cet article fixait la liste des documents et titres de séjour permettant de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi, l’article 2 du décret supprime cette liste.

► Pour rappel, l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est une condition indispensable pour bénéficier d’une part, d’une indemnisation par le régime d’assurance chômage lorsque les conditions requises fixées par la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 sont remplies et d’autre part, d’un suivi personnalisé de recherche d’emploi (articles L.5411-1 et s. du code du travail).

Ainsi, depuis le 26 avril 2026, pour être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, “le ressortissant étranger âgé de plus de 18 ans doit être titulaire d’un document de séjour, d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une première demande ou d’une demande de renouvellement de titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour, en cours de validité, autorisant à exercer une activité professionnelle salariée”.

Par dérogation, ne permettent pas l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi :

• le document de séjour ou le document provisoire délivré à l’occasion d’une première demande ou d’une demande de renouvellement de titre de séjour dont la délivrance est conditionnée au maintien de la résidence habituelle hors de France. Sont en particulier concernés les travailleurs saisonniers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle “travailleurs saisonniers” tenus de s’engager à maintenir leur résidence habituelle hors de France (article L.421-34 du Ceseda) ;
• le  visa de long séjour mentionné au 1° de l’article L.411-1 du Ceseda.

La suppression de la liste limitative des documents et titres de séjour permettant de s’inscrire comme demandeurs d’emploi devrait permettre à de nouvelles catégories d’étrangers de s’y inscrire, en particulier les étudiants (dont l’inscription était jusqu’à présent limitée à ceux bénéficiant d’une autorisation de travail pour une activité salariée dépassant 964 heures par an, et si leur contrat de travail, en rapport avec le cursus universitaire, avait été rompu à l’initiative de l’employeur ou pour force majeure), ou encore les travailleurs temporaires (dont l’inscription était limitée aux cas de rupture du contrat de travail avant son terme du fait de l’employeur pour un motif qui lui est imputable ou en cas de force majeure).

► S’agissant des demandeurs d’emploi étrangers, peuvent être enregistrées dans le “système d’information France Travail”, traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en place au 1er janvier 2025, les données relatives au titre de séjour et, le cas échéant, à la décision d’obligation de quitter le territoire français (article R.5312-42 du code du travail).

A noter également que dorénavant, le travailleur étranger doit déclarer l’échéance de son document de séjour, de son document provisoire délivré à l’occasion de sa première demande ou d’une demande de renouvellement de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour.