La Direction statistique du ministère du travail (Dares) a publié, jeudi 3 avril, les travaux de son comité d’évaluation de la réforme 2019-2021 de l’assurance chômage. Pour mémoire, cette réforme a notamment :
- revu le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) ;
- durci la condition d’affiliation portée à 6 mois de travail (au lieu de 4) sur 24 mois (au lieu de 28 mois) ;
- réduit l’allocation en cas de travail par périodes discontinues ;
- prévu une dégressivité des allocations à partir du 7e mois d’indemnisation pour les moins de 57 ans percevant plus de 4 800 euros bruts par mois ;
- instauré un bonus-malus des cotisations patronales en cas de recours aux contrats de travail de courte durée.
Les travaux de la Dares recouvrent sept études relatives au bonus-malus, à la dégressivité, à la discontinuité de l’emploi, aux effets de la réforme sur les embauches et les contrats courts, au parcours des ouvriers agricoles en contexte de réforme et aux effets sur le SJR. L’ensemble des études sont disponibles en ligne sur le site de la Dares.
Au-delà de ces sujets, la Dares dresse un constat inquiétant : elle observe “des variations dans le traitement” par les agents en charge des dossiers, qui se plaignent régulièrement de manque de personnel. De plus, ces variations ne sont à ce jour “ni identifiées, ni mesurées”. Selon la Dares, “pour une partie des agents interrogés (souvent les plus expérimentés), un traitement jugé conforme n’est pas un “bon” traitement de dossiers ; la conformité n’exclut pas une forme d’incomplétude des informations transmises. Les latitudes dans l’application de la réglementation sont en tout cas de plus en plus grandes, sans prise en compte des conséquences pour les allocataires, sans réflexion sur les effets différenciés de ces variations selon les différents profils d’allocataires. Or, la dématérialisation des pièces transmises par les usagers, l’externalisation de la saisie, et l’automatisation du calcul ont largement limité les possibilités (…) de comprendre et de vérifier le calcul des droits”.
Sur le fond de la réforme, la Dares avait déjà publié une étude intermédiaire en février 2024. Ses constats se recoupent avec les études diffusées par l’Unédic, l’organisme paritaire de gestion de l’assurance chômage. Les deux organismes relèvent que la dégressivité a entraîné une baisse des allocations chômage des personnes concernées de 30 %. La Dares ajoute que cela concerne en volume 3 % des allocataires de l’assurance chômage percevant les plus hauts salaires avant leur épisode de chômage. Elle note également que “les allocataires concernés par la dégressivité au taux de 30 % ont réduit leur durée indemnisée de près de deux mois et leur durée de non-emploi salarié d’environ un mois et demi”.
Autre point commun entre les deux études : l’Unédic a constaté que la réforme visait principalement les jeunes, les intérimaires et les personnes précaires. La Dares vient ici le confirmer : “Les études d’impact le suggéraient déjà : les réformes de l’assurance chômage fragilisent les plus fragiles. Notre étude qualitative le confirme”. Les travaux de la Dares montrent également les effets de l’instabilité de l’emploi sur l’ensemble des sphères de la vie : conjugale, familiale, résidentielle, sanitaire, économique ou encore sociale. De plus, rechercher un emploi constitue un “travail en soi”, “rarement pris en compte dans la conception de l’accès aux droits”.
Autre enseignement, les réformes du salaire journalier de référence et de la condition minimale d’affiliation n’ont pas provoqué d’allongement de la durée des contrats de travail repris.
Enfin, sur le bonus-malus, la Dares constate qu’il est “sans effet mesurable sur le niveau d’emploi”.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH