Assurance chômage des travailleurs frontaliers : les Etats de l’UE trouvent un accord

Le comité des représentants permanents (Coreper) a trouvé un accord, mercredi 29 avril, pour réviser le règlement européen n° 883 qui fixe les règles d’indemnisation chômage des travailleurs frontaliers. Ce sujet a agité les dernières négociations paritaires à l’Unédic depuis 2024 : l’indemnisation des salariés qui vivent en France mais travaillent en Suisse ou au Luxembourg coûte 800 millions d’euros par an. Pour revenir sur ce régime et acter que c’est le pays d’emploi qui verse l’indemnisation chômage, il faut passer par une révision des textes européens. L’accord trouvé en comité des représentants permanents constitue la première étape vers une révision du règlement en cause. Ce comité constitue la principale instance préparatoire du Conseil de l’Union européenne.

21 Etats membres ont voté pour cette révision, quatre ont voté contre (le Luxembourg, la Pologne, le Danemark, les Pays-Bas), deux se sont abstenus (la Hongrie, l’Autriche). Le Luxembourg a négocié des mesures de transition dans une clause spécifique : il disposerait de deux ans pour entériner l’accord, puis de trois ans mais uniquement pour l’article 65 du règlement en cause, et enfin de deux nouvelles années pour la mise en oeuvre concrète de la révision (soit un délai de sept ans en tout). Côté suisse, le pays disposera de deux ans pour entériner l’accord mais il faudra ensuite un texte bilatéral avec la France, après l’adoption de la révision et sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 

Autre précision : un travailleur frontalier résidant en France mais indemnisé par le Luxembourg selon ces nouvelles modalités pourra choisir entre le suivi par France Travail en France ou par les services luxembourgeois. La dissociation entre droit à indemnisation et politiques de suivi et de contrôle par le service public de l’emploi de l’Etat membre sera donc poursuivie, de même que la possibilité d’être suivi dans les deux pays afin de maximiser les chances de retrouver un emploi. Les sanctions à l’égard des travailleurs frontaliers ne sont en revanche pas du ressort des textes européens mais de chaque Etat membre.

Rappelons par ailleurs qu’un travailleur européen doit répondre à la condition de durée d’affiliation de son Etat d’emploi mais aussi avoir travaillé 22 semaines dans un Etat de l’UE pour prétendre à l’indemnisation au titre du statut de travailleur mobile. Ces deux conditions resteront cumulatives.

Selon le ministère du travail, les rencontres bilatérales de Jean-Pierre Farandou avec ses homologues ont été déterminantes, de même que la présidence chypriote du Conseil de l’UE. En revanche, on ignore si du fait de la révision du réglement 883, les travailleurs frontaliers indemnisés dans l’Etat d’emploi sortiront des statistiques de l’Unédic.

Prochaines étapes dans les mois qui viennent : le texte doit recevoir validation du Parlement européen, en commission emploi et en session plénière, avant d’être validé par le Conseil des ministres européen.