Action de groupe : un décret fixe les tribunaux compétents

Un décret du 16 juillet 2025, fixe les tribunaux judiciaires compétents en matière d’action de groupe : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes, Fort-de-France. L’action de groupe a récemment été élargie par l’article 16 de la loi du 30 avril 2025 à tout manquement de l’employeur.

► Rappelons que l’action de groupe se définit comme une action en justice exercée par une association ou un syndicat pour le compte d’un ensemble de personnes victimes de dommages de même nature causés par un même auteur en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations légales ou contractuelles