Le député Jean Laussucq (Ensemble pour la République de Paris) a déposé, le 4 juin 2025, à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à assouplir les règles d’acomptes sur salaire. Le texte entend permettre aux salariés du privé comme aux agents publics de percevoir une partie de leur rémunération de façon plus flexible.
Actuellement, la législation n’autorise les acomptes qu’à partir du 15 du mois, en une seule fois. La proposition de loi, qui comporte deux articles, prévoit d’encadrer par décret les motifs légitimes pour lesquels un employeur pourrait s’opposer à une telle demande.
“Il s’agit de prévenir les risques d’endettement excessif et de stress financier qui peuvent avoir des conséquences délétères sur leur bien-être et leur productivité “, justifie l’élu dans l’exposé des motifs.
A noter : les avances sur salaire qui impliquent un versement de rémunération non encore acquise, restent exclues afin de ne pas fragiliser les entreprises. L’acompte doit correspondre à un salaire déjà gagné par le salarié.
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