Accidents du travail : la ministre du travail détaille de nouvelles orientations dans le cadre du futur plan santé au travail

Après la diffusion d’une instruction interministérielle sur les accidents du travail graves et mortels annonçant un renforcement de la coordination entre l’inspection du travail et les services judiciaires, la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet a fait part de nouvelles mesures lors de son intervention devant le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), le 11 juillet dernier, qui devront être étudiées lors de l’élaboration du 5e plan santé au travail (PST 5).

Ces préconisations devront être examinées par les partenaire sociaux dans le cadre du Conseil national d’orientation des conditions de travail (Cnoct). “Je donne aujourd’hui un point d’arrivée dont il nous appartient de construire le chemin”, a ainsi déclaré la ministre.

Afin de renforcer la lutte contre les accidents du travail graves et mortels, la ministre du travail souhaite que les mesures de prévention de l’actuel plan sur les accidents graves et mortels soient intégrées dans le prochain plan santé au travail. “Ce PST 5 doit être l’occasion de définir avec vous des actions ambitieuses, volontaristes et mobilisatrices pour que l’on ne meurt plus au ou de son travail, aujourd’hui en France. C’est pour moi un devoir moral, car nous ne sommes pas face à une succession de faits divers mais face un véritable fait de société. Notre responsabilité collective est engagée”, alerte Astrid Panosyan-Bouvet.

La ministre souhaite également que l’ensemble des acteurs soient responsabilisés à la prévention des accidents du travail. Elle estime ainsi nécessaire de :

• relancer les réflexions menées autour de la tarification des cotisations accidents du travail/maladies, pour élaborer des règles de calcul plus responsabilisantes et incitatives à la prévention ; 
• renforcer la prévention relative à la consommation de stupéfiants sur le lieu de travail. Il pourrait ainsi être proposée une interdiction générale de travailler sous l’emprise de substances psychotropes, dont alcool et drogues. L’employeur pourrait aussi être en droit, par principe, de faire réaliser des dépistages de drogue ou de stupéfiants pour les postes de sûreté et de sécurités exposés à des risques particuliers (les modalités de réalisation de ces tests devant être établies dans le règlement intérieur) ;
• réfléchir à étendre le régime de responsabilité des donneurs d’ordre en prévoyant un devoir de vigilance et des sanctions associées en cas de non-respect de leurs obligations en matière de santé sécurité ;
• instruire la possibilité de limiter les rangs de sous-traitance sur les chantiers et lieux de travail exposant à des risques particulièrement exposants pour la santé des travailleurs ;
• porter cet enjeu au niveau européen dans le cadre de la révision des directives sur les marchés publics afin de mieux prendre en compte le respect des obligations en matière de santé et de sécurité et mieux protéger les travailleurs ;
• expertiser l’introduction obligatoire dans chaque devis d’un lot “sécurité” (ou lot 0) détaillant les principales mesures de prévention justifiées par la prestation.

La ministre du travail souhaite également que certains publics plus fragiles soient mieux protégés à savoir, les jeunes, les intérimaires et les salariés du BTP. Il est ainsi proposé :

• de renforcer l’obligation actuelle de formation à la sécurité lors de la prise de poste pour les jeunes entrant pour la première fois en milieu professionnel ;
• d’interdire le recrutement pendant une certaine durée d’un apprenti et l’accueil de stagiaires par un employeur condamné pour faute inexcusable et/ou pour homicide et blessures involontaires ;
• d’intégrer dans le code de la construction des normes de conception des bâtiments permettant de garantir la sécurité des travailleurs qui interviennent ultérieurement à leur construction. Par exemple, les interventions sur les toits (travaux de charpente, de couverture, zinguerie) sont sources importantes de risques qui pourraient être évités dès la conception.

Afin de renforcer une culture de la prévention partagée, la ministre du travail souhaite :

• créer une obligation de formation à la santé et la sécurité au travail pour tout employeur dont la définition du contenu serait confiée aux branches ; 
• imposer à l’employeur de transmettre au CSE, à l’inspection du travail, à la Carsat et au service de prévention et de santé au travail (SPST) un rapport d’analyse pour les accidents du travail les plus graves. Un “accompagnement” pourrait être prévu pour la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) lorsque l’analyse de l’accident du travail a révélé un manque dans la démarche de prévention ; 
• placer à un niveau stratégique dans la gouvernance de l’entreprise les échanges autour de la prévention des accidents du travail.

Autre objectif : sanctionner davantage les atteintes à la santé et à la sécurité ds travailleurs en permettant à l’inspection du travail de faire cesser des situations de travail dangereuses ou de sanctionner des manquements de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, en permettant notamment la création d’une procédure d’arrêt temporaire de travaux pour les situations de péril grave et imminent lié au risque chaleur. Il est également envisagé de permettre, sur décision du juge, la publication des condamnations d’entreprises en cas d’accidents du travail graves et mortels sur le site du ministère du travail. Enfin, la ministre souhaite renforcer le quantum des sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète d’un accident du travail.

Afin de mieux soutenir les victimes d’accidents du travail et leurs familles, la ministre du travail souhaite encourager les actions de “postvention”, en lien notamment avec le service de prévention et de santé au travail et, le cas échéant, la cellule d’urgence médico-psychologique pour limiter l’impact des accidents du travail sur l’entourage, tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’un suicide, et d’améliorer la couverture des frais d’obsèques dès lors qu’un décès intervient sur le lieu de travail.

En dehors des évolutions dans le cadre du PST 5, la minstre du travail continue à travailler avec les partenaires sociaux de 10 secteurs à fort enjeu de sinistralité, afin de définir une stratégie ambitieuse de prévention des accidents du travail, notamment graves et mortels, et des maladies professionnelles. 

Les 10 secteurs concernés sont les suivants : 

• bâtiment ; 
• travaux publics ; 
• industrie (métallurgie) ; 
• transport routier et activités auxiliaires du transport ; 
• commerce détail et gros à prédominance alimentaire ; 
• entreprises de la propreté et services associés ; 
• services de l’automobile ; 
• hôtellerie, cafés et restauration ; 
• intérim ; 
• agriculture (production agricole ; sylviculture et paysagistes)

Enfin, Astrid Panosyan-Bouvet a insisté sur la création d’une équipe analyse accidents du travail, composée de préventeurs et d’agents de contrôle et placée auprès de la Direction générale du travail (DGT). “Cette équipe s’est réunie pour la première fois le 24 juin dernier et a identifié ses premiers axes de travail : la prévention des chutes à travers les toitures fragiles, les heurts ou écrasements de piétons par des engins… L’objectif est d’expertiser, à partir de cas d’accidents du travail emblématiques, les actions complémentaires à conduire sur des situations de travail marquées par une sinistralité fréquente et grave”.