L’abrogation de la réforme des retraites était prévue par le programme du Nouveau Front populaire aux élections législatives anticipées. Il prévoyait cependant de l’abroger par décret. Une proposition de loi (en pièce jointe) a finalement été préférée, peut-être à cause des incertitudes juridiques qui planent au-dessus de l’abrogation d’une loi par un décret. L’exposé des motifs ne manque pas de rappeler “les passages en force” du gouvernement pendant l’adoption de la réforme en 2023 et l’usage de l’article 49.3 qui permettait de se passer du vote de l’Assemblée nationale. Il pointe également les “victimes” de la réforme (les personnes précaires, les seniors et les femmes) et revient sur la retraite minimale à 1 200 euros qualifiée “d’annonce mensongère”.
Au-delà de ces partis pris politiques, l’article 1 de la proposition de loi abroge le report de l’âge légal de départ à 64 ans et l’accélération de la hausse de la durée de cotisation à 172 trimestres. Les articles 2 à 5 présentent des mesures de financement de l’abrogation de la réforme :
- application du taux de base de cotisations sociales aux produits des actions et parts sociales déclarés en France et aux revenus des valeurs mobilières hors de France (8 milliards d’euros) ;
- suppression des mesures d’exemption sur la participation financière et l’actionnariat salarié (2 milliards d’euros) ;
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augmentation du taux de cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale (4 milliards d’euros) ;
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création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (sans chiffrage budgétaire) ;
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rétablissement de l’impôt sur la fortune (ISF, 10 milliards d’euros).
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH