Un projet d’accord supprime la limitation à trois mandats des élus de CSE

C’est l’accord surprise de ces négociations. Particulièrement poussé par Force Ouvrière au fil des semaines mais aussi revendiqué par toutes les organisations syndicales, la suppression de la limitation à trois mandats successifs d’élu de CSE a été actée dans un accord national interprofessionnel (ANI) désormais soumis à signature des instances. Le premier alinéa de l’article 2 indique : “Les organisations syndicales demandent la suppression dans le code du travail de la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique”. Il s’agit pour mémoire de l’article L.2314-33 du code du travail.

Il a d’abord été question, jeudi dernier, en fin d’après-midi de n’inscrire cette mesure que dans une position commune. Les syndicats ont alors fait valoir que selon l’ANI relatif au paritarisme du 14 avril 2022 (article 2), cette forme serait sans portée normative. FO a finalement demandé que la mesure figure dans un véritable ANI (en pièce jointe). Mais pour produire effet, il devra faire l’objet d’une transposition législative.

Depuis plusieurs mois, les confédérations échangeaient régulièrement sur ce sujet lors de leurs réunions intersyndicales. Lors de la négociation sur le Pacte de la vie au travail, un consensus avait déjà été trouvé mais faute d’accord en fin de négociation, la fin de la limitation à trois mandats de CSE était tombée avec l’ensemble du projet.

Dans la nuit de jeudi à vendredi au siège de l’Unédic, les organisations syndicales se sont donc félicitées d’avoir trouvé un accord. Selon Olivier Guivarch (CFDT), “il s’agit de préserver l’expérience et les compétences des représentants du personnel en entreprise. La CFDT proposera un avis favorable sur ce texte”. Les instances se réuniront la semaine prochaine.

A la CGT, Denis Gravouil considère que l’ANI CSE “est le moins pire des trois textes”. Pour Sandrine Mourey, “l’ouverture de la négociation sur les parcours syndicaux est aussi un bon signal, ce sera un moyen de mettre le pied dans la porte contre tout ce que nous dénonçons dans les ordonnances Macron”.

Pour Force Ouvrière, Patricia Drevon a souligné que “cet accord n’existe que parce que FO l’a demandé et porté. On n’a pas eu gain de cause pour inclure les CSE dans l’accord seniors mais on nous avait proposé une position commune. On a alors rapidement dit que cela ne pourrait pas se faire avec nous. On a obtenu un accord, nos amendements ont été pris en compte, on a obtenu qu’enfin on reconnaisse la fin de cette limite qu’on réclame depuis longtemps”.

Pour la CFE-CGC, Jean-François Foucard a indiqué qu’il porterait un avis favorable sur cet accord sans apporter plus de détails.

Pour Frédéric Belouze (CFTC), la signature de cet ANI sur les CSE relève de l’évidence : “On est raccord avec une position inter-confédérale, on ne peut que se prononcer pour ce texte”.

Pour Hubert Mongon (Medef), “cet accord est extrêmement important, le dialogue social dans ce pays a une place fondamentale. Nous faisons ce que nous disons, c’est très important dans la séquence politique actuelle. Quand on nous fait confiance, on prend nos responsabilités. Nous voulions officialiser notre intention exprimée dans l’agenda social autonome de travailler sur les parcours des représentants du personnel”. Il a cependant fermé la porte à toute nouvelle évolution des ordonnances Macron. Seule la CPME s’est dite totalement opposée à ce texte.

Le texte relance également un thème qui figure de longue date dans l’agenda social autonome des partenaires sociaux : l’ouverture en 2025 d’une nouvelle négociation relative à la valorisation des parcours syndicaux. Selon Olivier Guivarch (CFDT), “il s’agit de préserver l’expérience et les compétences des représentants du personnel en entreprise. La CFDT proposera un avis favorable sur ce texte”. Les instances se réuniront la semaine prochaine.