Les rapporteurs du PLFSS pour 2025 au Sénat dévoilent leurs propositions

Top départ pour le PLFSS 2025 au Sénat ! Hier matin, la commission des affaires sociales a examiné le texte. Dans la foulée, les rapporteurs du texte au Sénat ont présenté à la presse les amendements qu’ils souhaitent faire adopter en séance publique. L’examen débute le 18 novembre.

Le président de la commission, Philippe Mouiller, sénateur Les Républicains des Deux-Sèvres, a introduit ses propos en constatant que le texte qui leur est soumis par le gouvernement après l’échec des discussions à l’Assemblée nationale, est “très resserré sur des aspects financiers (…) ce qui restreint notre champ d’avancées sur un certain nombre de sujets qui resteront en suspens”. Les sénateurs s’engagent toutefois à respecter “la contrainte de 16Md€” [le montant du déficit de la sécurité sociale  à atteindre]. Les sénateurs l’assument, “il faut que tous les acteurs participent à l’effort général” qu’il s’agisse des retraités, des entreprises, des salariés, des complémentaires santé etc.

Et s’agissant des entreprises, elles vont être mises à contribution via les allègements de cotisations sociales comme l’a prévu le gouvernement.

Elisabeth Doineau, sénatrice Union centriste de Mayenne et rapporteure générale chargée des recettes et des équilibres généraux, constate que “les allégements généraux [de cotisations sociales] se sont envolés de manière exponentielle ces trois dernières années”. Elle estime indispensable de “casser cette dynamique”. 

Si les rapporteurs sont en accord avec les grandes lignes du projet de loi originel, ils souhaitent toutefois revoir le dispositif proposé par le gouvernement afin de baisser les allègements tout en limitant l’impact sur l’emploi. Les sénateurs s’inquiètent des effets d’une baisse des allègements autour du Smic pour certaines entreprises  comme celles de la propreté, du gardiennage, de l’accompagnement à domicile. Et veulent éviter qu’elles soient pénalisées.

Pour 2025, les rapporteurs au Sénat s’opposent à la baisse de 2 points jusqu’à 1,3 Smic. Ils suggèrent plutôt d’étendre la fourchette des bandeaux famille et maladie. Le gouvernement a prévu que la réduction du taux de cotisations patronales maladie viserait les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 2,2 Smic (contre 2,5 actuellement) et la réduction du taux de cotisations patronales allocations familiales ceux dont la rémunération ne dépasse pas 3,2 Smic (contre 3,5 actuellement). La commission souhaite encore abaisser ces seuils à 2,1 Smic et 3,1 Smic (lire l’amendement).

S’agissant du dispositif prévu pour 2026, les rapporteurs souhaitent (lire l’amendement) également supprimer la réduction des allègements au niveau du Smic et ramener la fin du bandeau maladie à 2,05 Smic contre 3 Smic prévu actuellement par le gouvernement.

Les rapporteurs se déclarent par ailleurs d’accord pour que la prime de partage de la valeur (PPV) soit prise en compte dans l’assiette de calcul de la réduction générale de cotisations sociales. 

Enfin, les rapporteurs se prononcent en faveur du gel des paramètres du dispositif Loedom (lire l’amendement), comme le souhaitaient les députés.

Par ailleurs, il est proposé de mettre en place un comité de suivi (lire l’amendement) chargé d’évaluer la réforme du barème des allégements généraux proposée par le PLFSS pour 2025. Le comité serait ainsi présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre et composé de deux députés et de deux sénateurs de chaque sexe désignés par le président de l’Assemblée concernée et, à parts égales, de représentants des partenaires sociaux et des administrations compétentes.

La rédaction retenue s’inspire du comité mise en place pour l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Mais contrairement à ce qui était prévu dans le cas du CICE, il est ici proposé qu’un rapport soit publié seulement lors du dépôt des cinq prochains PLFSS. Par ailleurs, il n’est pas proposé de comités de suivi régionaux.

Les dispositions sur les AT-MP modifiées à la marge

Marie-Pierre Richer, sénatrice Les Républicains du Cher et rapporteure pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) a présenté la partie relative aux AT-MP. Elle se félicite que le texte contienne un article 24 “qui est le contre-pied de l‘article 39 [du PLFSS de l’an dernier] et qui confère le caractère dual de la rente voulue par tous les partenaires [sociaux] et souhaité dans le rapport de la Mecss“.

Certaines modifications sont toutefois proposées. Ainsi, par exemple, la rapporteure de la branche AT-MP suggère “conformément à la volonté exprimée par les partenaires sociaux dans un courrier adressé à la ministre du travail et de l’emploi le 18 octobre 2024 (…) d’aligner les modalités de calcul de la part fonctionnelle de l’indemnité en capital sur celle prévue pour la part fonctionnelle de la rente” ce qui “permettra notamment à la part fonctionnelle de l’indemnité en capital d’être indexée sur un barème inspiré du référentiel Mornet, couramment utilisé en droit de la réparation corporelle. Le montant versé pourra ainsi dépendre, entre autres, de l’âge de l’assuré”.

Si la sénatrice acte le fait que la branche AT-MP contribue encore de manière conséquente au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva), elle “regrette qu’il n’y ait pas plus d’investissement de la part de l’Etat dans le Fiva”.