Le Conseil d’Etat entérine définitivement le PSE de Camaïeu

Dans une décision du 15 octobre 2024, le Conseil d’Etat déboute le syndicat commerce CGT de Roubaix de sa demande visant à annuler la décision d’octobre 2022 de l’administration ayant homologué le document unilatéral du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de l’enseigne Camaïeu (société Aciam). 

Le Conseil d’Etat suit donc la cour d’appel administrative de Douai qui avait déjà rejeté la demande de la CGT. Le juge estime notamment que l’expert désigné par le CSE a eu accès à la majorité des documents demandés dont ceux concernant “les informations générales relatives à la société, à sa situation financière et comptable et à l’état de l’emploi et de l’organisation du travail en son sein”, et que le cabinet ayant disposé d’un délai de sept jours pour examiner les documents ainsi transmis, il avait pu “mener normalement sa mission en ayant disposé d’un délai suffisant”. 

Par ailleurs, le Conseil d’Etat estime qu’il ne résulte “d’aucune disposition législative ou règlementaire, ni d’aucun principe” que l’information et la consultation des institutions représentatives du personnel sur la question de la prévention des risques pour la santé physique et mentale des salariés dans le cadre d’un projet de licenciement collectif “doivent donner lieu à l’adoption d’un avis spécifique, précédée formellement d’un vote”.