L’éternel sujet de l’indemnisation chômage des intermittents du spectacle s’est invité dans les négociations interprofessionnelles vendredi 8 novembre. Des manifestants se sont en tout cas réunis au coin du siège de l’Unédic pour faire connaître leur réprobation. L’article 3 du projet d’avenant patronal prévoyait en effet d’exiger des intermittents 610 heures de travail au lieu de 510 pour être indemnisés. Un sujet éruptif en particulier pour la CGT du spectacle. L’idée a été abandonnée en quelques heures ; une fois la tension passée, les négociateurs ont pu discuter des autres mesures du projet d’avenant, en particulier les bornes d’âge seniors et les travailleurs frontaliers.
Dans l’accord du 10 novembre 2023, ce thème était renvoyé à la négociation sur le Pacte de la vie au travail. Il est cette fois directement traité dans le projet remis aux syndicats. Pour mémoire, les “filières seniors” prévoient des durées d’indemnisation plus favorables aux chômeurs âgés de plus de 53 ans. Jusqu’à présent, ils étaient indemnisés pendant 22,5 mois de 53 à 54 ans et 27 mois à partir de 55 ans.
L’article 3 .1 du projet d’avenant patronal fait évoluer les bornes d’âge selon ces termes :
- 22,5 mois d’indemnisation maximum pour les allocataires âgés de 55 et 56 ans à la date de fin du contrat de travail ;
- 27 mois d’indemnisation pour ceux âgés de 57 ans et plus à la fin du contrat de travail.
De plus, ajoute l’article 3.2, “en cohérence avec l’évolution progressive de l’âge légal de départ en retraite jusqu’à 64 ans en 2030, il est procédé au décalage progressif jusqu’à 64 ans de l’âge à compter duquel le maintien de l’allocation est possible jusqu’à obtention des conditions de liquidation de la retraite à taux plein”. De même, la durée d’indemnisation supplémentaire de 137 jours en cas de formation validée par France Travail ou financée par le CPF pour les demandeurs d’emploi de 53 et 55 ans “est appliqué dans les même conditions pour l’ensemble des demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus”.
Pour les trois organisations patronales, ces sujets sont “incontournables”. Selon Hubert Mongon (Medef), “ce sont des éléments fondamentaux de l’équilibre final de l’accord, sans lesquels nous ne pourrions apporter notre signature”. Eric Chevée (CPME) ajoute que l’application immédiate et sans délai du recul des bornes d’âge relève de “l’évidence” dans le prolongement de l’accord de novembre 2023 et des 440 millions d’euros d’économies demandés par le gouvernement.
Côté syndical, la CFDT souhaite des formulations plus précises : “Il faut préciser dans le texte qu’on recule les bornes d’âge par rapport à l’âge légal de départ en retraite fixé dans la loi, et qu’une abrogation de la réforme remettrait en cause cette décision”, précise Olivier Guivarch. Un point de vue partagé par la CGT et Force Ouvrière. De plus, pour FO, les effets des mesures seniors vont, à elles seules, au-delà des économies demandées en faisant rentrer 630 millions dans les caisses. La CFTC critique par ailleurs l’absence de progressivité dans le décalage des bornes d’âge alors que le passage de l’âge légal en retraite à 64 ans ne sera pleinement effectif qu’en 2030. Selon Frédéric Belouze, cela revient à durcir immédiatement les droits avec cinq années d’avance.
C’est l’autre gros sujet de cette négociation. Les travailleurs frontaliers, proches du Luxembourg, de la Suisse ou encore de la Belgique coûtent 800 millions d’euros par an à l’Unédic. En raison de leur lieu de résidence en France, ils cotisent à l’assurance chômage française mais perçoivent des niveaux d’allocations supérieurs à la moyenne en raison de salaires plus élevés dans les pays frontaliers. Ils ont donc été identifiés comme une source de potentielles économies. Dans l’accord de 2023, les partenaires sociaux avaient déjà demandé à l’Etat “d’entreprendre toutes les actions nécessaires pour qu’une révision du règlement européen n° 883/2004 intervienne le plus rapidement possible”. En ce qui concerne la Suisse, ce régime relève d’un accord bilatéral entre les deux pays.
Malgré cette demande, l’Etat est resté inactif, ce que ne manquent pas de critiquer les partenaires sociaux, patronat compris. Jean-François Foucard (CFE-CGC) fustige l’exécutif à ce sujet : “Si le gouvernement était équitable, il prendrait les dispositions, les financerait puis se débrouillerait avec les autres Etats. Mais là, il reporte son engagement sur d’autres”.
Les organisations patronales ont rédigé comme prévu des dispositions figurant dans le projet d’avenant. Il s’agit d’appliquer au salaire journalier de référence un coefficient tenant compte des différences de salaires entre l’Etat d’emploi et l’Etat de résidence. Les organisations patronales entendent que le coefficient soit calculé sur la base des salaires moyens par pays constatés par l’OCDE.
Les tableaux ci-dessous élaborés par les services de l’Unédic montrent des exemples de coefficients appliqués par pays et leurs effets sur le montant des allocations.
Les organisations syndicales comptent cependant défendre l’indemnisation des travailleurs frontaliers comme tout autre demandeur d’emploi. Et si Eric Chevée avance que “le coefficient ne serait pas forcément réducteur, il pourrait jouer dans l’autre sens [celui d’une amélioration de l’allocation] par exemple avec l’Espagne”, les syndicats de salariés en doutent. Ils restent échaudés par la mise en place de la contracyclicité, censée dégrader l’indemnisation des chômeurs en cas de marché du travail favorable à l’emploi et l’améliorer en cas de dégradation, mais dont ils constatent qu’elle ne s’appliquera jamais en faveur des demandeurs d’emploi lorsque le taux de chômage remonte.
La CFDT “aurait préféré ne pas ouvrir ce sujet” et renvoie le gouvernement à ses responsabilités. Oliver Guivarch relève par ailleurs le souhait de la CFDT de ne pas voir l’accompagnement des frontaliers se transformer en contrôle. Le projet patronal prévoit en effet “une intensification” du suivi des demandeurs d’emploi avec un plan mis en place dans ce sens par France Travail en vue d’un “retour rapide et durable à l’emploi” des chômeurs frontaliers. Ce suivi passerait par une définition de l’offre raisonnable d’emploi et un “repérage plus efficace des reprises d’emploi non déclarées”.
A la CGT, Denis Gravouil ne décolère pas contre ces projets, aussi bien sur le principe du coefficient appliqué au salaire journalier de référence que sur la redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi. Il trouve cependant intéressants certains arguments d’autres syndicats.
Pour Force Ouvrière, l’instauration d’un coefficient reste discriminatoire. Sans compter que l’idée pourrait s’étendre dans le futur à d’autres paramètres. Une boîte de Pandore qui rappelle le projet d’une contracyclicité territoriale finalement abandonnée par le ministre du travail de l’époque, Olivier Dussopt.
Afin de préserver les droits des chômeurs, FO propose l’instauration d’un plancher d’indemnisation. Selon Michel Beaugas, “l’allocation journalière après application du coefficient serait de 46 euros pour les frontaliers travaillant en Suisse selon les chiffrages Unédic. On pourrait penser que cette moyenne soit un plancher en dessous duquel l’allocation ne pourrait pas descendre. Cela permettrait une garantie minimale”. Le patronat aurait consenti d’y réfléchir.
Toujours sur les frontaliers, le projet d’avenant retient le salaire moyen par pays comme valeur de référence pour le calcul du coefficient. Frédéric Belouze (CFTC) propose de préférer le salaire médian car “une moyenne est toujours affectée par des extrêmes inférieurs et supérieurs”. Il a donc demandé à l’Unédic des chiffrages spécifiques sur le salaire médian retenu qui pourrait ne reprendre que celui des hommes, celui des femmes ou les deux afin de tenir compte des inégalités de salaires. Il souhaite également inscrire dans le texte que les mesures des partenaires sociaux cesseraient de s’appliquer lorsque l’Etat et l’Europe auront revu les accords avec les pays concernés.
Pour l’instant, les négociateurs estiment possible de se mettre d’accord dans la nuit du 14 au 15 novembre. Le texte fera directement l’objet d’une mise à jour de la convention d’assurance chômage.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH