Le gouvernement transmet aujourd’hui au Sénat le texte du PLFSS pour 2025 afin qu’il puisse l’examiner à son tour après l‘impossibilité pour les députés de finir son examen.
Si le gouvernement reprend le projet de loi initial tel que présenté en Conseil des ministres, il compte intégrer certains des amendements qui avaient été adoptés au cours des discussions à l’Assemblée nationale. “Il y a une volonté de trouver des solutions avec chacun des groupes du socle commun – mais pas que – et d’enrichir le texte”, souffle-t-on à Matignon.
Si l’article 6 sur la réforme des allègements de cotisations sociales réapparait donc, en revanche, l’amendement visant à neutraliser les paramètres de l’exonération de cotisations sociales LODEOM lui n’est pas repris. Le gouvernement souhaite plutôt “travailler [avec les parties concernées] sur l’évolution de ce dispositif, dans les prochains jours, sur la base de son évaluation” afin d’aboutir à une “refonte qui convienne à tous les acteurs”.
Comme nous l’avions supposé, l’amendement visant à calculer les exonérations de cotisations sociales sur la base des minima conventionnels lorsque ces derniers sont inférieurs au Smic ne sera pas repris, “la ministre [Astrid Panosyan-Bouvet] travaillant avec les branches”.
L’article 7 visant à assujetir les apprentis à la CSG et à la CRDS dès lors que leur rémunération se situe au-delà de 50 % du Smic, est bien sûr rétabli. Toutefois, un amendement gouvernemental sera déposé afin de ne soumettre à cette nouvelle mesure que les contrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2025.
Enfin, s’agissant de la réparation des AT-MP, Matignon confirme qu’il reprendra le texte de l’ANI de 2023 comme prévu initialement. Il n’est pas question de reprendre l’amendement qui instituait un malus pour les entreprises qui présentent une sinistralité anormalement élevée.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH