IJSS maladie et maternité : le mode de calcul du salaire de référence reste inchangé

Le décret du 12 avril 2021 (modifié par le décret du 14 octobre 2022) avait instauré de nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie et de maternité en cas de période de référence incomplète. Ces nouvelles règles auraient dû s’appliquer à compter du 1 er juin 2024. Un communiqué de la Direction de la sécurité sociale (DSS) avait annoncé qu’un décret ultérieur supprimerait l’entrée en vigueur de ces règles prévues au 8° de l’article 1 du décret du 12 avril 2021.

C’est chose faite avec le décret du 30 octobre 2024 qui abroge l’article 5 du décret du 12 avril 2021. En parallèle, le décret du 12 avril 2021 avait prévu, à ce même article 5, des règles transitoires pour les arrêts de travail entre le 15 avril 2021 et le 31 mai 2024. Le communiqué de la DSS précité avait annoncé qu’un décret ultérieur pérenniserait ces règles transitoires. C’est ce que fait le décret du 30 octobre 2024, en réécrivant le II de l’article R. 323-8 du code de sécurité sociale.

Ainsi, de manière définitive, le revenu d’activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières, en cas d’année incomplète, est calculé, selon les règles suivantes :

• lorsque l’assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d’activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d’activité journalier effectivement perçu ;
• lorsque l’assuré n’a perçu aucun revenu d’activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d’activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence. 

► Ce mode de calcul s’applique en cas d’absence au cours de la période de référence en raison d’absence pour maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l’établissement employeur à la disposition duquel reste l’assuré, soit en cas de congé non payé à l’exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux.