ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonérations en raison de la nature des biens transmis – Première transmission à titre gratuit d’immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027 (identifiant juridique BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140; publié le 29/10/2024)
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