Alors que l’examen du PLFSS pour 2025 a débuté hier après-midi en séance publique, le gouvernement a déposé un amendement pour rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante (JEI). Il s’agit ainsi de pérenniser les exonérations de cotisations patronales accordées aux JEI sur les salaires de leurs personnels affectés à la recherche & Développement (R&D) tout en relevant le seuil d’intensité en R&D pour l’éligibilité au statut.
Alors qu’actuellement, l’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice, ce chiffre passerait à 20 %.
Le dépôt de cet amendement est justifié par le fait que le gouvernement craint que “toute mesure d’économie sur le dispositif JEI pénaliserait fortement les start-ups”.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH