Il s’agit de retourner à la case départ mais avec de nouveaux éléments. Les syndicats peuvent en effet s’appuyer sur ce qui avait été négocié en novembre 2023 mais en respectant les demandes de la nouvelle ministre du travail : trouver 400 millions d’euros d’économies supplémentaires. Parmi les pistes mises sur la table se trouvent les conditions d’indemnisation des travailleurs frontaliers et le régime des demandeurs d’emploi qui reprennent ou créent une entreprise. Si le sujet des frontaliers a uniquement été évoqué sans entrer dans les détails, l’Unédic a fourni des chiffrages actualisés par rapport à novembre 2023.
“Un an plus tard, on a une actualisation des estimations de l’Unédic pour l’accord de novembre 2023, et au final, on a un peu moins de dépenses, surtout sur la mensualisation et le plafonnement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pour les salariés qui reprennent une activité”, a indiqué Olivier Guivarch pour la CFDT.
Selon Denis Gravouil (CGT), l’économie ainsi réalisée se chiffre à 250 millions d’euros. Pour mémoire, la mensualisation des allocations chômage consiste à ne plus adapter le montant au nombre de jours par mois (28, 30 ou 31) mais à ne les verser que pour 30 jours par mois tous les mois. Cette mesure figurait dans l’accord de novembre 2023, les syndicats ayant veillé à ce qu’elle ne modifie pas le capital de droits qui reste inchangé.
Il apparaît déjà très difficile à la CFE-CGC de signer l’accord : “Nous n’avons pas signé celui de 2023, je ne vois pas comment nous pourrions signer celui-ci puisque la dégressivité y sera”, a fait savoir Jean-François Foucard. Bien qu’il considère que “l’équilibre financier présenté ne soit que de l’affichage”, il continuera cependant de participer aux discussions.
La CGT a également demandé à l’Unédic d’autres actualisations des chiffres sur le relèvement du plafond de cotisations patronales de quatre à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Selon Denis Gravouil, “cela viserait les 130 000 plus hauts salaires de France sur des emplois qui ne sont pas délocalisables”.
Le négociateur de la CGT a également souligné que “certaines mesures de l’accord de 2023 sont en gros 25 % plus dures que ce qui était prévu en baisses d’allocations, par exemple cela ferait 621 millions d’euros sur quatre ans pour les demandeurs d’emploi cumulant une allocation avec une activité non salariée” [l’allocation à la reprise ou à la création d’entreprise]. Au global, l’Unédic a chiffré de potentielles économies de 811 millions sur les 4 années de 2025 à 2028, soit 200 millions par an, et donc, la moitié de l’effort demandé par la ministre du travail, Astrid Panosyan Bouvet.
Les allocations des travailleurs français exerçant leur activité dans des pays frontaliers comme la Belgique, la Suisse ou le Luxembourg coûtent 800 millions par an à l’Unédic. Ces salariés paient leurs cotisations dans le pays qui les emploient mais perçoivent les allocations françaises (liées au pays de résidence) s’ils perdent leur emploi.
Revoir les conditions d’indemnisation de ces travailleurs fait donc partie des pistes d’économies envisagées mais le sujet a été repoussé à la prochaine séance de négociation, mardi 29 octobre. Pour Olivier Guivarch (CFDT), “déjà en 2023 nous n’étions pas allés au bout de la réflexion mais il est difficile d’estimer la réalité de moindres dépenses car la responsabilité se trouve plus du côté du gouvernement”. Ce dernier pourrait en effet être amené à renégocier les accords bilatéraux signés avec les Etats frontaliers. Frédéric Belouze s’est dit en tout cas ouvert sur le sujet, relevant cependant que le sujet dépendait de la négociation du réglement européen. Le négociateur de la CFTC ne souhaite pas réduire les droits des allocataires et se dit conscient que “si on n’aboutit pas, on va avoir un décret encore plus resctricitf que celui de Gabriel Attal” [ avant la dissolution, Gabriel Attal envisageait de prendre un décret durcissant le régime d’assurance chômage à compter du 1er décembre 2024].
Pour le Medef, Hubert Mongon a indiqué “avoir à coeur d’étudier les éléments d’actualisation sur la base des services de l’Unédic”.
À la CPME, Eric Chevée voit cette négociation comme “l’occasion d’avoir une deuxième chance. On trouve donc une motivation à la fois sur l’assurance chômage et les seniors”, notamment pour terminer dans les temps [mi-novembre]. On arrive avec un background de fin 2023, celui de nos négociations donc on ne part pas de rien. Cadrer nos négociations permet déjà d’avancer, voire un peu plus car nous avons commencé à aborder les sujets de fond et nous avons eu des discussions intéressantes. Sur l’assurance chômage, la question sera de dégager les 400 millions supplémentaires. On a le cadre juridique mais pas encore les économies éventuelles. On voit cependant que si on considère la lettre de la ministre comme un cadre, on devrait pouvoir y arriver, à condition de s’accorder sur les seniors”.
Les organisations patronales ont donc bien l’intention de trouver ces économies sur l’assurance chômage. Il faudra pour cela s’accorder avec les organisations syndicales sur les bornes d’âge des seniors.
À noter également que les négociateurs ont de nouveau abordé le retour du CHSCT. Selon Patricia Drevon (FO), “on a cependant peu d’espoir de l’obtenir, en revanche un abaissement des seuils est plus probable”. La fin de la limitation à trois mandats des élus de CSE, qui avait été évoquée dans la négociation sur le Pacte de la vie au travail, est également revenue dans les discussions. Si sa suppression n’est pas encore actée, elle figurait dans le projet d’accord avec l’assentiment des organisations patronales.
En novembre 2023, Les partenaires sociaux avaient trouvé un accord (hors CGT et CFE-CGC) prévoyant :
- Une baisse de cotisation chômage patronale de 0,05 % ;
- Une réduction de la condition d’affiliation des primo-entrants et des saisonniers de 6 à 5 mois sur 24 mois ;
- Une réduction du plafonnement du nombre de jours non travaillés de 75 à 70 % ;
- Le versement mensualisé des allocations ;
- Une dégressivité des allocations versées aux moins de 55 ans au lieu de 57 ans.
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Les prélèvements de l’Etat nuisent au désendettement de l’Unédic
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Avant l’entrée en lice des négociateurs, l’équipe de direction de l’Unédic a présenté ses prévisions de croissance pour 2024-2027 et a laissé s’exprimer son mécontentement. Non seulement, le contexte politique, économique et budgétaire crée de l’incertitude, mais les prélèvements de l’Etat jusqu’en 2026 privent l’organisme de gestion de l’assurance chômage de l’accès à des moyens de financement. Selon Jean-Eudes Tesson, président de l’Unédic, “en 1958, l’Etat a confié aux partenaires sociaux la gestion de l’assurance chômage. Depuis, il cherche à reprendre le pouvoir dans le pilotage mais ne prend pas la responsabilité financière en contrepartie”. De fait, en 2024, les recettes totales s’élèveraient à 45,3 milliards d’euros au lieu de 47,9, à cause du prélèvement public de 2,6 milliards. De plus, si ces prélèvements ne sont pour l’instant prévus que jusqu’en 2026, rien ne dit que l’Etat n’y prendrait pas goût pour les années suivantes. Rappelons également que l’Etat a imposé à l’Unédic de contribuer à hauteur de 11 % des contributions d’assurance chômage de l’exercice N-2 au financement de la création de France Travail. Cette contribution est de plus calculée sur les recettes avant les prélèvements de l’Etat. L’Unédic cumule par ailleurs les 18,1 milliards d’euros de “dette Covid” avec 13 milliards de non compensation partielle des exonérations de cotisations patronales par l’Etat (intérêts compris) ainsi que 9 milliards (sur 2024-2027) liés à l’indemnisation de travailleurs frontaliers, sujet également abordé lors des négociations. En tout, il lui revient donc de financer en partie par l’emprunt plus de 40 milliards de dette dont elle n’est pas décisionnaire. Le recul de l’inflation, s’il constitue une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat, obère les rentrées de cotisations dans les caisses de l’Unédic en créant un ralentissement des salaires, de même que la faible croissance constatée dans notre pays (1,1 % en 2024, 1 % en 2025). En 2024, la masse salariale n’augmenterait que de 3,2 % au lieu de 5,7 % en 2023. Enfin, la hausse du chômage a entraîné une augmentation du nombre de personnes indemnisées par l’Unédic. En 2023, les dépenses d’allocation se sont élevées à 35 milliards au lieu de 33,4 en 2022. Cependant, dès le 2e semestre 2024, sous l’effet d’une poursuite de la montée en charge de la dernière réforme, le nombre de chômeurs indemnisés entamerait une baisse. Les dépenses retrouveraient leur niveau de 2022 à la fin de l’année 2027. Que les demandeurs d’emploi se rassurent cependant, l’Unédic reste, comme elle l’a toujours été, en mesure d’assurer le paiement des allocations chômage. La vice-présidente de l’Unédic, Patricia Ferrand, a salué le retour des partenaires sociaux en négociation comme “un renforcement du paritarisme qui constitue un revirement par rapport aux décisions de ces cinq dernières années”. |
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH