Après le handball féminin, place au basket. Les fédérations professionnelles, l’Union de la ligue féminine de basket (UCLFB), le Syndicat national des basketteurs (SNB) et le Syndicat des coaches de basket (SCB), ont signé, le 14 mars 2024, un accord sectoriel pour se doter d’un accord spécifique à leur discipline.
Jusqu’ici, seul le handball féminin s’était doté d’un tel outil juridique, en 2021, pour encadrer ce sport et protéger les joueuses.
Il est entré en application le 1er juillet dernier. Et concerne les joueuses professionnelles, les jeunes en formation ainsi que les entraîneurs principaux et assistants des deux premières divisions féminines.
Objectif ? “Promouvoir l’équité, la structuration et l’attractivité du basket féminin à haut niveau”, selon le préambule de l’accord. Au-delà, il vient adapter “certaines dispositions de la convention collective du sport, ratifiée, en 2005, aux spécificités d’une discipline donnée, en vertu de l’article 12.2.1 du texte, indique Diane Buisson, avocate associée au sein du cabinet d’avocats Redlink. Cet accord sera considéré comme un avenant à la convention collective du sport lorsqu’il aura été soumis et accepté par la commission nationale de négociation de la branche du sport”.
Mais pour l’heure, l’accord n’a pas été déposé auprès de la Dreets. Selon nos informations, l’Union de la ligue féminine de basket (UCLFB) doit obtenir le feu vert du Cosmos, la puissante organisation patronale représentant les employeurs du sport et réunissant près de 12 000 structures sportives, pour le déposer afin qu’il “soit [ensuite] étendu, c’est-à-dire qu’il s’applique à l’ensemble des clubs et non pas uniquement aux clubs adhérents des syndicats signataires”.
Concrètement, le texte balaie toutes les étapes de la vie professionnelle des joueuses et entraîneuses, de l’entrée en formation à la reconversion professionnelle, en passant par les rythmes de travail, l’exécution du contrat de travail le droit syndical ou encore la formation professionnelle ;
Parmi les mesures emblématiques, le texte prévoit, dans le cadre de l’article 28 du chapitre 8 consacré à la protection sociale et à la prévoyance, le maintien de salaire pendant 12 mois pour la joueuse en congé maternité. Attention, toutefois, prévient Diane Buisson, le congé maternité ne s’étale pas sur 12 mois mais sur 16 semaines conformément aux dispositions légales. Mais en cas d’arrêt de travail, survenant à l’issue de ce congé, à compter du 91e jour d’arrêt et jusqu’au 12e mois, “le régime de prévoyance souscrit devra permettre le maintien du salaire intégral de leur rémunération nette”, en complétant les indemnités journalières de sécurité sociale.
Ces mesures valent également pour les entraîneuses.
Ce maintien de salaire vise également les arrêts maladie de longue durée des joueuses, le congé pathologique ou un accident de travail.
En outre, le texte instaure le versement d’un capital “perte de licence” pour les joueuses, c’est-à-dire en cas d’inaptitude définitive à exercer le métier de joueuse professionnelle, variant en fonction de l’âge : de 150 % du salaire de référence pour les joueuses âgées de 16 à 25 ans, à 40 % pour celles âgées de 35 ans. Au-delà, les joueuses ne sont pas éligibles au dispositif.
Un système identique au régime de perte de licence à l’œuvre dans le basket masculin, selon la Ligue féminine de basket.
L’entraineur recevra, de son côté, 100 % de son salaire de référence.
Autre avancée du texte selon Diane Buisson : “la conciliation de la vie professionnelle et personnelle”. “Le club s’engage à communiquer tous les mois à la joueuse un calendrier prévisionnel des entraînements et toutes autres activités en relation avec l’organisation du temps de travail de cette dernière. Il devra remettre à la joueuse un calendrier au plus tard sept jours avant la fin de chaque mois”.
S’agissant des congés payés, ils sont de six semaines (contre cinq dans la CCN du sport). Les entraîneurs restent, eux, à cinq semaines. La période de référence court, elle, du 1er juillet au 30 juin.
Côté rémunération, l’accord fixe les minima salariaux à 22 800 euros bruts annuels (1 900 euros bruts mensuels) pour les joueuses féminines. Et à 21 850 euros bruts annuels (1 820,83 euros bruts mensuels), pour les joueuses de la Ligue féminine 2, à l’instar de la convention du sport.
Pour les entraîneurs, les rémunérations oscillent de 26 100 euros bruts annuels (2 175 euros bruts mensuels) pour l’entraîneur assistant (LF2) à 43 800 euros bruts annuels (3 650 euros brut mensuel) pour l’entraineur principal (statut cadre).
Pour rappel, le salaire des entraîneurs principal élite dans la convention masculine est de 72 000 euros et celui de l’entraîneur principal Pro B de 43 800 euros bruts annuels.
A noter également, l’accord instaure une période d’essai pour une durée qui ne peut être supérieure à un mois, non renouvelable. Elle n’est toutefois pas autorisée “pour les joueuses ayant joué au moins sept rencontres de championnats cumulées pendant la saison en cours et/ou la saison précédant la signature du contrat”.
Enfin, l’accord créé un statut de stagiaire, avec un contrat de travail dédié pour les jeunes joueuse des centres de formation. L’objectif est ici de “fidéliser les talents formés dans [les] clubs face à la concurrence étrangère”, à travers des conventions de formation.
Pour préparer la joueuse à la carrière de joueuse professionnelle, le club doit se conduire de manière “raisonnable” envers la joueuse stagiaire, avertir ses parents en cas de fautes graves qu’elle pourrait commettre, surveiller ses études…
Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH