On pourra dire que ce budget aura été attendu. Ficelé en deux semaines par le nouveau gouvernement, en “un temps record” selon les propos mêmes du ministre de l’économie, Antoine Armand, il est amené à évoluer. “Le projet de loi de finances est évidemment perfectible et aux mains des parlementaires” dans le cadre d’un débat que le ministre de l’économie “espère sincère et constructif”. Le gouvernement lui-même le complètera par le dépôt d’amendements. Il faut dire que le défi est de taille pour le gouvernement Barnier : “la dette publique [est] colossale”, reconnait Antoine Armand. Et elle “n’est pas seulement une question financière mais aussi politique qui concerne tous les Français”, la France étant “le troisième pays le plus endetté de la zone euro”.
L’effort demandé sera partagé par tous, insiste-t-on à Bercy. Aux entreprises d’abord qui “ont été soutenues pendant les crises et au cours des sept dernières années”, comme le rappelle Antoine Armand. Le projet de loi de finances prévoit ainsi un prélèvement exceptionnel temporaire en 2025 pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1Md€. Le texte prévoit deux niveaux d’imposition :
- pour un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 Md€ : 20,6 % de l’impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de 2024 ;
- pour un chiffre d’affaires supérieur à 3Md€ : 41,2 % de l’IS dû au titre de 2024.
Cette contribution exceptionnelle sera réduite de moitié en 2026 et prendra fin en 2027.
L’Etat participera également à cet effort qui doit conduire à un redressement de 60 milliards d’euros, soit 2 points de PIB pour ramener le déficit à 5 % l’an prochain. Cet effort sur les dépenses publiques sera partagé entre les ministères à hauteur de 40Md€ (et 20Md€ porté par les contributions fiscales).
Sur les 2 200 suppressions de postes annoncées, environ 1 000 concerneront le ministère du travail dont 500 ETP chez France Travail. “La politique de l’offre a porté ses fruits et le chômage a beaucoup baissé donc France Travail a besoin de moins de personnes pour les accompagner”, explique le locataire de Bercy. Ce qui n’est pas sans poser question alors que les bénéficiaires du RSA seront tous inscrits à France Travail à compter du 1er janvier 2025. L’organisme bénéficiera toutefois “d’une stabilisation de la subvention pour charge de service public à 1,35 Md€ et d’un accroissement de + 0,16 Md€ de la contribution de l’Unédic”, précise le dossier de presse de Bercy.
Côté social, plusieurs mesures sont envisagées dans le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. A commencer par les aides à l’apprentissage. Ces dernières “seront ajustées” sans toutefois “grever la dynamique”, assure Laurent Saint-Martin, le ministre délégué au budget. Elles feront l’objet d’adaptations par la voie réglementaire, pour des économies de l’ordre de 1,2Md€, estime la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet.
Si aucune décision n’est encore arbitrée, la prime pourrait passer de 6 000 à 4 500 euros. Une enveloppe de 3,5 Md€ est d’ores et déjà prévue à cet effet. Reste à savoir si le bénéfice de la prime tiendra compte du critère du niveau de qualification, de celui la taille de l’entreprise ou du critère de simplicité. Là encore, rien n’est décidé.
Comme nous l’avons indiqué, le seuil d’exonération de cotisations sociales des apprentis passera de 79 % à 50 % du Smic et ces derniers seront assujettis à la CSG et à la CRDS dès lors que leur rémunération se situe au-delà de 50 % du Smic. Pour éviter “une perte de rémunération nette” notamment pour les salaires les plus bas, le ministère du travail assure que le barème de rémunération sera réévalué.
S’agissant des allégements généraux de cotisations, Bercy confirme nos informations. Les allègements de cotisations sociales seront révisés afin d’éviter l’effet “trappes à bas salaire”. L’objectif est “d’inciter les employeurs à rehausser les salaires” et d’aller vers une “désmicardisation”, thème cher à l’ancien Premier ministre, Gabriel Attal. Cette révision se fera en deux temps afin “de permettre aux entreprises de s’adapter”, indique la ministre du travail.
Les exonérations de cotisations patronales baisseront ainsi au niveau du Smic, de 2 points en 2025 et de 2 points supplémentaires en 2026 jusqu’à 1,3 Smic. Elles seront ensuite renforcées entre 1,3 et 1,8 Smic et baisseront ensuite jusqu’à 3 Smic.
Avant la fusion des trois dispositifs de réduction de cotisations, des modifications sont envisagées à compter de 2025 :
- le montant maximal d’exonération de la réduction générale serait diminué de 2 points ;
- la réduction du taux de cotisations patronales maladie visera les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 2,2 Smic, contre 2,5 actuellement ;
- la réduction du taux de cotisations patronales allocations familiales concernera les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3,2 Smic, contre 3,5 actuellement.
Par ailleurs, la prime de partage de la valeur (PPV) sera prise en compte dans l’assiette de calcul des allégements de cotisations sociales. Cette intégration s’appliquera aux primes versées à compter du 10 octobre 2024, indique le dossier de presse de Bercy.
Toujours dans un souci d’économies budgétaire, les emplois francs vont être supprimés faute d’avoir fait leurs preuves. L‘évaluation par la Dares en 2023 avait mis en lumière “des effets d’aubaine dans 80% des cas”, explique-t-on au ministère du travail. Ce dispositif avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Il s’éteindra donc à cette date.
Le montant du plafond pour le calcul des indemnités journalières est actuellement de 1,8 Smic. Il sera abaissé à 1,4 Smic. Une telle disposition entraînera une hausse de la prise en charge par les complémentaires santé. Toutefois, Astrid Panosyan-Bouvet n’entend pas se contenter de cette mesure technique et veut “mettre sur la table les conditions de travail, l’absentéisme…”.
Le PLFSS pour 2025 ne contient actuellement aucune disposition sur les retraites. Et pour cause, la balle est pour l’heure dans le camp des partenaires sociaux à qui la ministre du travail vient d’adresser un courrier pour une réouverture de la négociation sur l’assurance chômage et l’emploi des seniors (lire notre article dans l’édition du jour). Des mesures pourront toutefois être introduites dans le PLFSS par la voie d’amendements.
Une certitude toutefois, comme précédemment annoncé, les pensions de retraite resteront indexées sur l’inflation mais avec un décalage de six mois (soit une revalorisation en juillet au lieu de janvier).
► A noter : nous reviendrons plus en détail sur les mesures du PLF et du PLFSS pour 2025 lors de la publication de ces textes, adoptés hier en Conseil des ministres en fin de journée.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH