Le Sénat reprend ses débats sur le projet de loi simplification

Mis sur pied par le gouvernement Attal en avril 2024, le projet de loi simplification contenait des mesures destinées à simplifier la vie administrative des entreprises. Le Sénat doit reprendre ses débats en séance publique le 22 octobre à 15h30. Avant son passage devant le Sénat du 3 au 5 juin 2024, ce texte incluait les mesures sociales suivantes :

• la réduction de deux à un mois du délai de consultation des salariés, en cas de projet de cession d’entreprise, pour les sociétés de moins de 50 salariés ;
• une simplification de la présentation du bulletin de salaire ; 
• une hausse des seuils de contrôle de concentration dans le secteur du commerce ; 
• une clarification de l’étendue de la subrogation du régime de garantie des salaires (AGS) dans les procédures collectives ;
• la création d’un test PME obligatoire pour les projets de loi (une mesure réclamée par la CPME).

La commission spéciale du Sénat avait supprimé l’article relatif à l’obligation d’information des salariés et la mesure relative à la suppression des formulaires Cerfa (lire notre brève). Le Sénat avait ensuite supprimé l’article 7 relatif à la simplification du bulletin de paie.