Chaque année, la DGT présente le bilan de la négociation collective de l’année précédente. Le bilan 2023 s’inscrit dans la dynamique de ceux des années précédentes : après un fort ralentissement en 2020 du fait de la crise sanitaire, la négociation collective reste soutenue depuis 2021. Elle se montre une fois de plus portée par le thème des salaires en raison de la préoccupation de pouvoir d’achat, liée à une inflation en baisse mais persistante (1,2 % en septembre 2024 selon l’Insee).
En 2023, 84 990 accords collectifs (y compris avenants) ont été signés et enregistrés, soit un résultat en baisse de 4 % (95 520 accords en 2022). Sur ce volume, 35 % des accords ont été conclus dans des entreprises de moins de 50 salariés. Au total, 107 980 textes (accords, dénonciations, adhésions, etc.) ont été conclus et enregistrés, en baisse de 5,5 % par rapport à 2022. Parmi eux, 84 990 sont des accords initiaux, des accords-cadres, des renouvellements tacites d’accords ou des avenants à un accord.
Comme en 2022, le thème de l’épargne salariale reste le plus abordé (40,3 % des accords). Ce besoin de négocier sur les primes et les salaires se place devant la préoccupation du temps de travail (17 500 accords, soit 20,6 %). La proportion d’accords relatifs à l’épargne salariale affiche cependant une baisse de 3,9 points sur un an.
Viennent ensuite les thématiques d’accords suivantes :
La part d’accords collectifs relatifs aux salaires se replie de 1,4 point (21 %) par rapport au niveau record de 2022. Selon la DGT, La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 a stimulé la négociation salariale. Elle note cependant que le thème du salaire n’est prépondérant qu’en présence d’un délégué syndical dans l’entreprise (15 140 accords, contre 860 en présence d’un élu ou d’un salarié mandaté).
Après la création des CSE par les ordonnances Macron de 2017 et leur entrée en vigueur fin 2019, le renouvellement des instances en 2024 a entraîné un surcroît d’accords sur les instances de représentation du personnel. En 2023, 10 150 accords ont été conclus, soit 11,9 % des accords collectifs contre 6,9 % en 2022 et 3,4 % en 2021. Cette proportion reste sans commune mesure avec le volume d’accords négociés en 2019 dans 53 657 établissements.
71 % des accords (7 280) traitent du droit syndical, des IRP et de l’expression des salariés. Viennent ensuite (61 %) les accords relatifs aux élections professionnelles, prorogations de mandat et au vote électronique. La plupart (8 660) sont signés par un délégué syndical et seulement 1 450 sont signés par un élu salarié ou mandaté ou un élu non mandaté.
A noter que 2023 a vu la création d’une nouvelle consultation du CSE introduite par la directive CSRD qui prévoit la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Avec 1 122 accords signés en 2023, l’activité conventionnelle de branche dépasse légèrement la moyenne des 15 dernières années. L’année 2022 avait marqué une activité exceptionnelle en raison de l’arrivée de l’inflation mais aussi des avenants signés dans la branche de la métallurgie liés à l’application de la nouvelle convention collective nationale du secteur.
Avec 520 avenants signés sur les salaires en 2023, les branches ont par ailleurs montré leurs capacités d’adaptation au contexte économique. Selon Pierre Ramain, directeur général du travail, “les pouvoirs publics ont accompagné la dynamique des négociations salariales : en 2023, un effort tout particulier a été porté à l’extension des accords relatifs aux salaires permettant de respecter la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat”. Le délai d’extension issu de la loi du 16 août 2022 a en effet été réduit à 45 jours alors qu’il atteignait en moyenne 90 voire 100 jours en 2022 et que la loi prévoit un délai maximum de 60 jours en cas de forte inflation. L’année 2023 a été également marquée par des évolutions institutionnelles. L’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) a fusionné avec ses 16 associations régionales dans le même établissement public administratif ce qui, selon Pierre Ramain, a favorisé l’accompagnement des branches.
Ces dernières ont également négocié 335 avenants sur l’égalité professionnelle femmes hommes (contre 399 en 2022) et 165 avenants relatifs aux relèvements de primes (244 en 2022). Par ailleurs, le taux de conventions collectives ayant eu au moins un avenant reste à un niveau élevé en 2023, à près de 75 % pour l’ensemble des conventions nationales ou infranationales, près de neuf points au-dessus de la moyenne des 10 dernières années.
2023 restera un bon cru pour la négociation interprofessionnelle. 16 accords ont été conclus par les partenaires sociaux (un seul en 2022), dont 11 avenants (5 en 2022). On retiendra une négociation animée sur l’assurance chômage, l‘accord relatif au partage de la valeur transposé ensuite dans la loi du 29 novembre 2023, ainsi que les textes relatifs à la transition écologique, au dialogue social/paritarisme, aux retraites complémentaires Agirc-Arrco et aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Au titre de l’année 2023, 203 accords collectifs portant sur les PSE (plans de sauvegarde de l’emploi) ont été validés (147 en 2022). Les entreprises hors procédures collectives y représentent 67,9 % des accords. Les deux secteurs les plus représentés par la signature d’accords portant PSE sont, comme en 2022, l’industrie manufacturière (33,5 % des accords validés) et le commerce (25,1 %). La négociation collective des PSE est plus importante au sein des entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés) et des grandes entreprises (plus de 5 000 salariés)
En 2023, 96 accords sur les ruptures conventionnelles collectives (RCC) ont été validés par les autorités administratives (contre 62 en 2022, 116 en 2021 et 142 en 2020). Ils concernent l’ensemble des secteurs d’activité mais sont plus nombreux dans l’information-communication, l’industrie manufacturière et le commerce. Les signataires des accords sont majoritairement les délégués syndicaux (environ 67 % des RCC validées).
Enfin, 133 accords de performance collective (APC) ont été conclus en 2023, en décroissance par rapport aux années de crise sanitaire 2020 et 2021. Ils ont été conclus en majorité dans des PME et par des délégués syndicaux. Les secteurs représentés sont très variés mais la métallurgie, les bureaux d’études, la plasturgie, les commerces de gros et les transports routiers sont les secteurs d’activité dans lesquels il y a le plus d’APC. Le temps de travail est le plus souvent traité dans les APC 2023 mais la part des APC à durée indéterminée diminue (66,6 % en 2023, 80 % en 2022).
En 2023, la CFDT a signé 55,9 % des accords d’entreprise, atteignant une propension à signer de 95,2 % lorsqu’elle est présente dans l’entreprise. Elle est suivie par la CGT (42,3 % des accords), la CFE-CGC (32,2 %), FO (26,5 %) et la CFTC (19,6 %). Cet ordre de signature reste inchangé par rapport à 2022.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH