Le bilan revient sur la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 et la DGT rappelle que ce texte “accélère la modernisation de notre système de santé au travail, en mettant l’accent sur le développement de la prévention et l’amélioration de la gouvernance des acteurs de la santé au travail”. En 2023, l’arrêté fixant le cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail (SPST) a été publié.
Les modalités de formation des infirmiers de santé au travail ont également été précisées par un décret du 27 décembre 2022 et un arrêté du 30 janvier 2023.
De même, le décret du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs, complété d’un questions-réponses sur le site du ministère du travail, a clarifié les règles en la matière.
L’année 2023 a été consacrée à la mise en œuvre opérationnelle des actions du plan santé travail 2021-2025, avec notamment :
- des nouveaux outils de sensibilisation sur les consignes essentielles en matière de santé et de sécurité pour les jeunes travailleurs et les entreprises les accueillant ;
- une campagne multilingue de prévention des risques professionnels pour les travailleurs allophones, détachés et saisonniers ;
- une campagne de communication grand public sur les accidents du travail graves et mortels, lancée le 26 septembre 2023.
La DGT se mobilise aussi pour prévenir les risques liés au réchauffement climatique et ce, en lien avec les autres directions des ministères en charge de la santé et de la transition écologique.
Plusieurs types d’actions ont été menées pour la protection des travailleurs (opérations préventives de contrôles ciblées sur le risque chaleur, vérification systématique pendant la veille saisonnière du respect des consignes lors des différents contrôles, etc.), et des adaptations réglementaires ont été prises pour répondre à l’urgence environnementale et à la préservation de la sécurité des travailleurs, avec notamment un arrêté du 27 juillet 2023 autorisant, jusqu’au 31 décembre 2023, l’utilisation dérogatoire de toilettes sèches sur l’intégralité du territoire de Mayotte pour les chantiers du BTP.
La DGT indique prévoir la publication de deux décrets de la loi du 2 août 2021 cette année. Un premier sur la mise en place d’un volet santé et sécurité au travail au sein du dossier médical partagé (DMP). Et un second sur la transmission d’informations entre l’Assurance maladie et les SPST à des fins de prévention de désinsertion professionnelle. Pour rappel, un décret du 15 novembre 2022 a fixé les nouvelles règles concernant le dossier médical en santé au travail (DMST).
La DGT indique également poursuivre le déploiement du plan accidents du travail graves et mortels (PATGM), élaborer des “évolutions réglementaires visant à mieux prévenir les risques d’exposition liés à la canicule” et poursuivre “la mise en place des nouvelles attributions du CSE en matière environnementale prévues dans la loi du 22 août 2021 [climat et résilience], et [accompagner] la mise en place des nouveaux CSE à l’issue des élections professionnelles”. Pour rappel, le gouvernement a ajouté en juin dernier la canicule aux motifs de chômage technique pour les travailleurs du BTP.
Au niveau européen, la DGT rappelle qu’une modification de la directive CMRD (directive sur les agents cancérigènes ou mutagènes ou les substances reprotoxiques) est prévue pour introduire une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) des travailleurs au cobalt et à ses composés inorganiques.
Sur le plan international, la France devrait ratifier la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs à la fin du 1er semestre 2024.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH