Selon la cour d’appel d’Amiens, l’accident survenu pendant la pause méridienne relève de la législation du travail

Dans une décision du 2 septembre 2024, la cour d’appel d’Amiens qualifie en accident du travail l’accident survenu au domicile d’une salariée en télétravail pendant sa pause-déjeuner. 

Dans cette affaire, les plages horaires fixes de travail étaient fixées de 9h à 13h30 et de 14h à 16h15, les plages variables de 7h30 à 9h pour l’arrivée, de 11h30 à 14 h pour le déjeuner et de 16h15 à 19h pour le départ. La pause déjeuner étant prévue par l’employeur comme une plage horaire variable, “laquelle est assimilable au temps de travail”, les juges estiment que “la salariée n’avait pas interrompu son travail pour un motif personnel, de sorte qu’elle bénéficiait de la présomption d’imputabilité lors de la chute intervenue pendant cette plage de temps”. 

“Les premiers juges ont ainsi justement retenu que si l’évènement était survenu pendant la pause méridienne, il n’en demeurait pas moins que cette période constituait une interruption de courte durée du travail, légalement prévue, assimilable au temps de l’exercice de l’activité professionnelle tel que prévu par le dernier alinéa de l’article L.1222-9 du code du travail”, juge ainsi la cour d’appel.