Le CSE ne peut pas se constituer partie civile en cas harcèlement moral dans l’entreprise

Á l’occasion de poursuites pénales engagées contre une directrice d’hôpital, accusée de harcèlement moral, le CHSCT de l’hôpital décide de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. L’affaire suit son cours.

La constitution du CSE, qui a entre-temps remplacé le CHSCT, est jugée recevable et la directrice de l’hôpital, reconnue coupable, est condamnée à cinq mois d’emprisonnement avec sursis. Pour les juges de la cour d’appel, les faits pour lesquels la directrice a été déclarée coupable “relèvent de la mission expresse du CSE, en ce sens que les faits de harcèlement retenus ont directement affecté les conditions de travail de plusieurs agents de cet établissement”.

► La constitution de partie civile permet de faire entendre sa voix lorsque des poursuites pénales sont engagées et de demander des dommages et intérêts. D’après le code de procédure pénale (article 2), l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

Mais la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2024, ne voit pas les choses ainsi.

Ainsi, il est à nouveau jugé que le CSE “n’a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession, et ne tient d’aucune disposition de la loi le droit d’exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d’un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies, y compris en matière de conditions de travail”.

Autrement dit, pour pouvoir se constituer partie civile, le comité social et économique doit prouver que l’infraction commise lui a causé un préjudice personnel et direct.

La règle n’est pas en soi nouvelle. Par le passé, il a été jugé que le comité d’entreprise ne pouvait se constituer partie civile en cas d’infraction en matière de sécurité au travail qu’en justifiant d’un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies (arrêt du 28 mai 1991). 

De même, à l’époque de l’effondrement du terminal 2E de l’aéroport Roissy, la constitution de partie civile du CHSCT a été déclarée irrecevable en l’absence de préjudice direct et personnel découlant des infractions poursuivies (arrêt du 11 octobre 2005).

► En cas de poursuites pénales contre l’employeur pour délit d’entrave, le CSE peut là, évidemment, se porter partie civile car il est victime de l’infraction pénale. Forcément, il subit un préjudice direct et personnel.