RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Régimes particuliers – Plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) (identifiant juridique BOI-RPPM-RCM-40-55; publié le 30/07/2024)
Cet article provient du site Impôts.gouv.fr