Congés payés et maladie : le salarié peut déposer une nouvelle demande en appel

Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation admet la possibilité pour le salarié de déposer une nouvelle demande, lors d’un contentieux en cours, relative aux congés payés acquis pendant la période d’arrêt maladie,

“La demande nouvelle du salarié au titre des congés payés acquis au cours d’un arrêt de travail pour maladie, tend aux mêmes fins que les demandes initiales en paiement des congés payés pendant la période d’éviction et d’une indemnité compensatrice au titre des congés payés que l’employeur lui avait imposé de prendre sans délai de prévenance, même si le fondement juridique est différent, à savoir l’indemnisation des conséquences du non-respect par l’employeur de son obligation d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé”. 

La Cour de cassation reproche ainsi à la cour d’appel d’avoir rejeté la demande du salarié.